B demande l'annulation de l'arrêté du 4 juillet 2022 susmentionné. Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Inès BERTHO, greffier, En l'absence du ministère public ayant dépose des réquisitions écrites, En audience

Sur les conclusions aux fins de suspension : 2.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

' L'affaire, appelée une première fois à l'audience du 25 février 2026, a été renvoyée à l'audience du 22 avril 2026 à la demande de Maître Epouli, conseil de la SELARL [K] [A], représentée par Maître

Le présent recours ne comporte aucune conclusion tendant à la suspension de la décision portant refus de séjour contenue dans l’arrêté précité mais uniquement des conclusions à la suspension de la décision

l'article 100 de la loi du 30 décembre 1997 ; Attendu que, selon ce texte, les rapatriés ayant déposé une demande d'aide auprès de l'autorité administrative compétente bénéficient de plein droit de la suspension

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE STRASBOURG par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 22 Mai 2026 à 18h40 et la demande aux fins de déclarer cet appel suspensif conformément à l'article L743-

Les parties ont été convoquées à l'audience du 9 février 2026 par courrier recommandé avec avis de réception.

, en méconnaissance de l’effet suspensif prévu à l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles.

président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience

La SA VILOGIA considère enfin qu'il y a bien eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique du 20 juillet 2022 à 09 heures 30 : - le rapport de M.

B demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension des effets de la décision du 18 juin 2024 par laquelle

somme de 1.562,07 euros (échéance d'avril 2024 incluse) et fait part de son accord sur les délais de paiement et délais suspensifs de la clause résolutoire sollicités.

de 4.881,72 euros (échéance de mai 2024 incluse) et fait part de son accord sur les délais de paiement et délais suspensifs de la clause résolutoire sollicités.

Au cours de cette audience, tenue le 16 mai 2025 à 10h00 en présence de Mme Aubret, greffière d'audience, ont été entendus : -le rapport de M.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience. L'affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026.

[X] ne comparait pas et ne s’est pas fait représenter à l’audience.

Elias X demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution : 1°) de l'arrêté du 16 février