Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03142_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Vinet, présidente-assesseure, - les conclusions de Mme Conesa-Terrade, rapporteure publique, - et les observations de Me Punzano
Source officielle1ère chambre
68ded2f66af9fd1f8095c21a
2 octobre 2025
2 octobre 2025
restrictions imposées par la copropriété à l’usage de la terrasse.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01943_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
graviers et non une terrasse attenante à une habitation.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101256
12 novembre 2015
12 novembre 2015
, mais comportent dans les mentions du règlement de copropriété, pour chacun d'entre eux, un balcon et une terrasse ; que ces deux terrasses ont été à l'évidence réunies comme les deux appartements et
Source officielle1ere Chambre Section 1
653a0715d0451e8318d0ec97
24 octobre 2023
24 octobre 2023
vue droite puisque la terrasse se trouvait en limite de propriété.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6163cdb2a4f434918a1e523e
21 avril 2010
21 avril 2010
, solidairement avec les époux [N], à lui payer des dommages et intérêts pour concurrence déloyale et de fermeture du fonds exploité par la SARL LA TERRASSE, Condamne la SARL LA TERRASSE à payer 10
Source officielle1re Chambre B
6162e4f37797cdb2f7583cec
7 juin 2012
7 juin 2012
Cette terrasse correspond à une terrasse d'agrément.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103588_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
juillet 2021 que l'intéressée persistait à exploiter la terrasse rue Berrouet.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301307
30 octobre 2012
30 octobre 2012
de son immeuble ; AUX MOTIFS PROPRES QU' il est constant que lors de la construction de la terrasse par Mme Y... ou ses auteurs, et par conséquent lors de la création de la vue, il n'y a pas eu respect
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
6706c4d7f1d01e3c86ef678c
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L’expert judiciaire a constaté que sur le côté de la terrasse ouest, celle-ci présentait une bosse en son milieu (de 2 à 3 cm) et qu'un joint de fractionnement côté terrasse sud entre deux terrasses ne
Source officielleChambre 1-5
631ad89b39cffb4f136742b0
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Dans ces conditions, il apparaît que la création de l'extension de la terrasse contiguë aux lots 4 et 5 (1er étage) a été jumelée à la fermeture du dessous de ladite terrasse pour agrandissement du séjour
Source officielleChambre des Urgences
64379de49477fe04f5cc6510
12 avril 2023
12 avril 2023
Une terrasse clôturée, faisant office de petite cour, précède l'entrée de la maison.
Source officielle1re chambre civile
677c2f286f491b6d2638f2b9
6 janvier 2025
6 janvier 2025
MOTIFS 1 – LES DEMANDES AU TITRE DE LA REFECTION DE LA TERRASSE M [O] et Mme [X] recherchent la garantie de droit de l’Eurl Créasol en exposant que la terrasse est un ouvrage affecté de désordres qui
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2404046_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
de « parasols, quel que soit le modèle » ; - ne permet plus d’installer en plus des « premières terrasses » (ouverte ou fermée) d’une largeur de 5 mètres, une seconde terrasse (ouverte) sur une largeur
Source officielleCour d'Appel
6253cac5bd3db21cbdd8c03b
17 avril 2008
17 avril 2008
en toiture" du bâtiment A et non la terrasse litigieuse ; Qu'il n'est pas indifférent également de remarquer que les documents contractuels font une distinction entre la "toiture terrasse", terrasse
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2107997_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Cookin'Stuff, représentée par Me Boulay, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 octobre 2020 par laquelle la maire de Paris a refusé la reconduction de l'autorisation d'installation d'une terrasse
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002105_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
toits-terrasses accessibles.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2404042_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Par ailleurs, aux termes de l’article 2 de cette délibération : « Selon les cas, un droit de voirie additionnel, s’ajoutant à celui prévu pour diverses emprises (étalage, terrasse ouverte, terrasse fermée
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301288
5 novembre 2013
5 novembre 2013
qu'ayant relevé, sans dénaturation, que si le devis établi le 21 juin 2005 ne comportait pas le mot location, il était précisé qu'il s'agissait d'une mise à disposition de matériel pour effectuer un terrassement
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301647
17 décembre 2013
17 décembre 2013
la SCI), propriétaire d'un appartement se trouvant au dernier étage d'un immeuble soumis au statut de la copropriété, a offert d'acquérir le droit de jouissance privative d'une partie de la toiture-terrasse
Source officiellePage 72 sur 1395