formule était très générale, elle incluait le problème des accès au lointain, expressément évoqué dans le rapport ; Georges D..., préoccupé à juste titre des difficultés techniques que soulevait la tournée

; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Touraine-Reveyrand

L’EPIC VAL TOURAINE HABITAT - représenté par un salarié muni d’un pouvoir - maintient ses demandes en actualisant sa créance à 4.380 euros hors dépens.

MINUTE N° : 26/00112 JUGEMENT DU 10 Avril 2026 N° RC 25/01498 DÉCISION CONTRADICTOIRE et en PREMIER RESSORT VAL TOURAINE HABITAT ET : [H] [P] [W] [I] Débats à l'audience du 29

MINUTE N° : 26/00110 JUGEMENT DU 10 Avril 2026 N° RC 25/01144 DÉCISION Réputée contradictoire et en Premier ressort VAL TOURAINE HABITAT ET : [E] [V] [T] [N] [K] [W] Débats à l'audience

MINUTE N° : 25/01527 JUGEMENT DU 03 Avril 2026 N° RC 25/04604 DÉCISION Réputée contradictoire et en premier ressort Etablissement public VAL TOURAINE HABITAT ET : [P] [Z] Débats

à vocation touristique sur l'ensemble du territoire " et, d'autre part, que " le projet affirme la volonté de montée en gamme et de diversification des modes d'hébergement touristique ".

dus sans aucune négociation préalable et de façon unilatérale, ce qui est contraire à l'essence même du contrat ; ' il n'existait pas d'interdiction administrative d'exploiter une résidence de tourisme

assemblées générales du 25 juin 2015 de l'immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 4], - condamner chacune des sociétés à cesser ou à faire cesser leur exploitation de leurs lots offerts à la location touristique

MOTIFS Sur la demande au titre de l'article L. 324-1-1 III et V du code du tourisme : L'article L. 324-1-1 du code du tourisme dispose : " I.

et précisent que, de fait, l'immeuble ne bénéficie plus du classement en résidence de tourisme.

Sur les deux moyens réunis ; Vu l'article L. 122-3-15 du Code du travail, ensemble les articles 14 et 23 de la convention collective du tourisme social et familial du 28 juin 1979 ; Attendu que Mme

des 17, 18, 19 et 20 décembre 2024 par laquelle le conseil de Paris a décidé l'abaissement à 90 jours au cours d'une année civile le nombre de jours qu'une personne peut louer à Paris un meublé de tourisme

D’autre part, aux termes du I de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, dans sa rédaction applicable au présent litige : « (...) les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés

Selon l'article D.321-1 du code du tourisme, la résidence de tourisme est un établissement commercial d'hébergement classé, faisant l'objet d'une exploitation permanente ou saisonnière.

décembre 1997 ; que la lettre de licenciement énonce : "Vous avez utilisé à des fins personnelles, de manière répétée, à notre insu, le cachet de l'officine pour vous faire consentir auprès de la CPAM de Tourcoing

apos;arrêt attaqué (Paris, 28 octobre 2015), que la société civile immobilière Saint-Maurice Rive Gauche (la SCI) a confié la maîtrise d'oeuvre complète de la réalisation d'une résidence de tourisme

, la société Caisse générale de financement - Cagefi (la société Cagefi) a accordé à M. et Mme [Z] un prêt de 195 076 euros pour leur permettre d'acquérir un appartement dans une résidence de tourisme