du contrôle judiciaire prescrites par l'ordonnance du 15 juillet 1994 ; " aux motifs propres ou adoptés que le maintien des mesures interdisant à X... de ne pas se rendre dans les locaux de la SA Trabet

excédant les temps de trajets normaux.

contrat de prévoyance n'avait pas lieu à s'appliquer à son accident de trajet en raison du délai de franchise de 60 jours prévu dans ledit contrat durant la période où M.

L'indemnité de trajet vient réparer la sujétion résultant de la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier et d'y revenir.

([Localité 3]-91-) à son travail ([Localité 4]-95-), se jetant du 3eme étage du parking aérien de la gare ; que ce suicide a fait l'objet d'une déclaration d'accident de trajet par l'employeur, pris en

le montant de la prestation compensatoire due à Siba G..., - débouté cette dernière de sa demande de l'usage du nom marital, - dit que le régime matrimonial applicable était celui de la communauté légale

aucune obligation légale à ce sujet, c'est un acte managérial pur car nous avons confiance en toi et sur la qualité de ton travail [...]'

du Code du travail et l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X..., engagée en qualité d'employée d'immeubles par la société Gestrim Océan en sa qualité de représentant légal

X... demande que soit posée à la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante : "l'article 106,1, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ainsi que les Directives

intérêts au taux légal à compter de l'arrêt.

du personnel ne devant subir aucune perte de rémunération en raison de l'exercice de son mandat, le temps de trajet, pris en dehors de l'horaire normal de travail et effectué en exécution des fonctions

contrefaçon ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 122-4, L. 335-2, L. 335-3, L. 521-4 du Code de la propriété intellectuelle, 30 et 36 du Traité

excédant le temps habituel de trajet domicile-travail en dehors de ses horaires de travail et 150 euros au titre des congés payés afférents ; * 1 544,86 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure

. *** EXPOSE DE L'AFFAIRE De 1994 à 2009, la société BONNEFOI a confié à la société AUDIT FINANCE GESTION (société A.F.G), le traitement de la

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de qualification juridique des faits dès lors que les temps de trajet des salariés ont été comptabilisés à tort comme du temps de

simple « service » et abritées dans des locaux communs, sans s'expliquer sur l'existence d'un responsable propre et d'un personnel spécialement affecté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

-Z...ès qualités qu'entre le 6 mars 2003 et le 7 juin 2005, Stéphane X...a, à la demande de son employeur, réalisé environ 70 trajets en conduisant un poids lourd, plus de 25 de ces trajets représentant

MIDI PYRENEES SUD prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Maître BERQUE, avocat au barreau de PAU et Maître MOLLET, avocat au barreau

l'abattement spécifique de 10%, - condamné l'URSSAF Champagne-Ardenne à verser à la société [4] une somme de 28 147,90 euros en répétition de l'indu relatif à l'omission de neutraliser les temps de trajet

X... diverses sommes au titre de la retenue du mois de septembre 1997 et de l'incidence sur la gratification de fin d'année, alors, selon le moyen : 1 / que ne justifie pas légalement sa décision au