L'association La Compassion, gestionnaire de maisons de retraite médicalisées, a porté plainte, notamment du chef d'usage de faux, et s'est constituée partie civile, le 11 mars 2013, à l'encontre de son

[U] notamment pour organisation frauduleuse d'insolvabilité et usage de faux. 9.

Patrick, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 avril 2000, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré irrecevable sa

Après une expertise judiciaire ayant conclu qu'une partie de l'hôtel avait été implantée dans la zone frappée d'interdiction de construire, Mme [D] et M.

reversement à l'office d'une fraction de l'indemnité complémentaire qu'il perçoit en tant que représentant à l'assemblée de la Polynésie française ; que la mise à disposition d'un logement de fonction pour un usage

S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

Blaise X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-11, en date du 17 mai 2016, qui, pour usage de faux, l'a dispensé de peine et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR,

à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant la modification du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l'usage

civile, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie des Flandres, partie civile, et les conclusions de M.

H... à l'égard de son épouse lui sont personnelles ; que Mme L..., épouse H..., réplique en substance que le prêt à usage conclu oralement prévoyait comme terme le relogement des époux H..., que les parties

Il est par ailleurs établi que l'extension était affectée de vices tels qu'ils rendaient l'extension impropre à son usage et que cette partie est restée étayée jusqu'à sa démolition par les époux [Z].

à leur seul profit, fait partie en son entier d'un ensemble de parcelles mentionnées dans leur titre sous la désignation « partie cédée CDEF restant commune », à l'instar de la partie CEGI restant également

irrégulière au sens des dispositions précitées, quand bien même le règlement de consultation se réfère, conformément à l'objet de l'accord-cadre, au code CPV 92111100-3 " Services de films et de vidéos à usage

communes spéciales de la copropriété et à un droit d'usage sur ces parties communes spéciales pour l'ensemble des copropriétaires.

. ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 22 février 2005), que, saisi le 7 février 2002 par la société Ernée Viandes (Ernée) de pratiques d'ententes mises en oeuvre dans les secteurs de

entreprise en toutes ses dispositions déboute la société Alès Béton en toutes ses demandes 1°) - ALORS QUE le vice caché est celui qui rend la chose impropre à sa destination ; que celle-ci dépend de l'usage

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

et d'habitation d'une propriété et lui assuraient le service d'une rente viagère ; que le même jour, les parties ont signé un acte sous seing privé fixant à une certaine somme le droit d'usage et d'habitation

[E] [B] a porté plainte et s'est constitué partie civile contre personne non dénommée des chefs de faux en écriture publique ou authentique commis par dépositaires de l'autorité publique et usage desdits

, d'une part, la SNCF et le RFF, d'autre part, font grief à l'arrêt d'accueillir la demande de la société Champion alors, selon le moyen : 1 / que les servitudes imposées par l'autorité administrative