Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel. / Le plan d'alignement, auquel est joint un plan parcellaire, détermine après enquête publique la limite entre voie publique

Elle comprend notamment : / 1° tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques (…) ».

ou de la sécurité de la circulation sur la voie publique. 4.

de la collectivité territoriale (…), propriétaire de la voie, et organisée conformément aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration la limite entre voie publique et propriétés

de publication régulière ; - l'arrêté contesté méconnaît l'article L. 112-1 du code de la voirie routière dans la mesure où il n'est pas conforme à la limite réelle de la voie publique ; - cet arrêté

T..., d'une servitude de passage pour l'accès à la voie publique, par destination du père de famille depuis le partage d'un fonds important remontant au 28 brumaire de l'an XII par J... L...

1] sise [Adresse 2]), appartenant à Mme [C] [C] ; AUX MOTIFS PROPRES QUE selon l'article 682 du code civil, « le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune

voie publique et d'y mendier ne présente pas un trouble à l'ordre public, que les éléments produits en défense sur des incidents en lien avec des personnes en état d'ébriété sont sans rapport avec l'objet

dont l'accès ne connaît aucune restriction, qu'il avait pour but la surveillance générale de la voie publique, aux abords du domicile d'une personne soupçonnée, et n'entre pas dans le champ de l'article

la forte déclivité du terrain par rapport à la voie publique, de la présence d'un ouvrage de soutènement public infranchissable, de l'instabilité de la zone caractérisée par l'existence de projections

sur la voie publique, la maîtrise foncière sur cette partie du terrain d'assiette du projet n'étant pas établie.

accès à la voie publique, que l'ASL La Redouno Est et les consorts X... ne pouvaient sérieusement soutenir que la parcelle disposerait d'un accès à pied par le chemin des douaniers et d'un accès par la

actuelle de la voie publique, en méconnaissance de l'article L. 112-1 du code de la voirie routière ; - il méconnait leur droit d'accéder à leur propriété à partir de la voie publique en les privant

Ils contestent que la propriété de M et Mme X...soit enclavée dés lors que la maison est située en bordure de la voie publique et qu'elle dispose d'un garage, même s'il est affecté à un autre usage.

publique par sa façade nord-est ; qu'il appartient à celui qui se prévaut de l'état d'enclave de démontrer qu'il ne dispose sur la voie publique d'une issue insuffisante ; qu'en particulier, doit être

de la voie publique.

N'est pas enclavé, le fonds qui bénéficie d'une tolérance de passage permettant un libre accès à la voie publique tant que cette tolérance est maintenue.

d'accessoire à la voie publique ; - commis une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 113-2 du code de la voirie routière en jugeant qu'il n'avait pas la qualité de riverain de la

publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public ".

publique ; que du fait de la cession des parcelles 138 et 179 aux époux Y..., la parcelle 180 se trouve privée d'accès à la voie publique et l'acte de vente du 7 décembre 2004 ne prévoit aucune servitude