la personne de Maître [Y] [N], Mandataire judiciaire, domiciliée au [Adresse 2]), en sa qualité de liquidateur de la société VILLANOVA, société à responsabilité limitée dont le siège est sis [Adresse 1]

Fatma Z... in solidum avec la SA Le Journal de l'Ile de la Réunion à payer à Rémi de A... la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts et celle de 750 euros sur le fondement de l'article 475-1

de n'accueillir cette demande que pour les neuf lots non revendus, et de fixer leurs créances respectives à la liquidation judiciaire de la société Alfim à un certain montant, alors, selon le moyen : 1°

La société Couleurs Privilège exploitait une résidence hôtelière [Établissement 1].

Toutefois, pour les créances de toutes natures en matière de contributions indirectes, ce privilège s'exerce après le privilège des frais de justice et autres frais privilégiés et après le privilège du

juin 2022 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) Charente Périgord, dont le siège est [Adresse 1]

Le PRS parisien 1 a, par lettre reçue le 2 septembre 2021, déclaré des créances dont deux créances de TVA décomposées comme suit : - une créance privilégiée déclarée à titre définitif pour un montant

[L] [O], domicilié [Adresse 1], 2°/ à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Lionel Y..., 2 / Mme Anne X...

SPECIAUX L'EMPORTENT SUR LES PRIVILEGES GENERAUX ; QUE, ENSUITE, LE NANTISSEMENT SUR FONDS DE COMMERCE EST UN VRAI GAGE, ET QUE, S'IL N'EMPORTE PAS DEPOSSESSION DU DEBITEUR, IL CONFERE AU CREANCIER

remise automatique des pénalités et majorations de retard dues par le redevable à la date du jugement d'ouverture ne s'applique qu'aux pénalités et majorations dont le paiement est garanti par le privilège

: Statuant sur le pourvoi formé par la société CIC Nord Ouest, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2016 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 1)

créance laquelle a été contestée ; que par ordonnance du 12 octobre 1999, le juge-commissaire a ordonné un sursis à statuer pour le tout après avoir constaté que, pour la partie déclarée à titre privilégié

1957 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Caroline PAYEN de la SCP DRUJON D’ASTROS & ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE et plaidant à l’audience par Me Aurélie DEVAUX

Y... ne pouvait ignorer, en raison de son expérience professionnelle, le caractère privilégié de l'information qu'il utilisait, la cour d'appel a violé les articles 621-1, 622-1 du règlement général de

2003 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1

- en son article 10 sur la réception de l'acte par l'entité requise que '1.

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 février 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10137 F Pourvoi n° B 17-15.985

euro au titre des intérêts de retard échus à titre privilégié définitif, 1 euro au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement à titre privilégié définitif, 126.093,98 euros au titre du capital à

par l'article 2103 paragraphe 1 du code civil."