-1 et L. 1235-1 du Code du travail ; 3° ALORS, plus subsidiairement encore QU'en tenant pour établi l'endormissement reproché, motif pris que le salarié ne l'aurait prétendument « pas nié », puis en

[P] [J], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ; / (…). » Aux termes de l’article L. 1235-3 code du travail, dans sa

licencié par la société ERT, alors qu'elle a condamné la société Cokes de Carling à verser diverses sommes attachées à la rupture du même contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1

-69 du Code du travail, ensemble les articles L 1234-1 et L 1235-4 du même code.

Aux termes de l'article L.1232-1 du même code, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

[S], de sorte qu'il avait bien été supprimé, a violé l'article L. 1233-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1233-2, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, ces deux derniers

Sur le moyen tiré de l'absence d'énonciation des motifs du licenciement dans la lettre du 3 juin 2018 Aux termes des dispositions combinées des articles L. 1232-1 et L. 1235- 1 du code du travail, l'employeur

X..., sans s'expliquer sur les montants retenus au titre des frais de siège, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L.121-1 devenu L 1221-1 du Code du travail

Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1.

sont deux dommages distincts, la cour d'appel qui n'a pas indemnisé l'intégralité du préjudice subi par le salarié du fait de la perte de son emploi, a violé les articles 1147 du code civil, L. 1221-1

[Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Clarisse SURIN, avocat au barreau de PARIS INTIMÉ : Monsieur [H] [N] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Louis-stanislas RAFFIN de

Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ; / 2° Les indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées

-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2.

L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2.

Or, les dispositions des articles L.1235-3, L.1235-3-1 et L.1235-4 du code du travail, et notamment celles de l'article L.1235-3 qui octroient au salarié, en cas de licenciement injustifié, une indemnité

SUR CE 1) Sur le motif du licenciement M.

SUR CE 1) Sur le motif du licenciement M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1132-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

SUR CE 1) Sur le motif du licenciement M.