algérienne née le 28 septembre 1938, est entrée sur le territoire français via l'Allemagne le 29 décembre 2021 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa court séjour délivré par les autorités allemandes

déférée à la cour : Jugement rendu le 15 mai 2023 par le Tribunal de proximité de SANNOIS Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 07/01/25 à : Me Emilie VAN HEULE Me Alexandre

2022 N'ayant pas constitué avocat COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 13 Mars 2024, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Sophie MOLLAT, présidente Mme Alexandra

Mmes Isabelle DOUILLET et Valérie DISTINGUIN ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : - Mme Isabelle DOUILLET, présidente, - Mme Françoise BARUTEL, conseillère,

En outre, compte tenu du contexte de menace terroriste pesant sur le territoire à un niveau très élevé, accru par le risque d'importation du conflit israélo-palestinien, la menace terroriste ne se limite

Invoquant l’article 13 de la Convention, le requérant dénonce l’absence, en droit allemand, d’un recours effectif afin de pouvoir se plaindre de la durée excessive d’une procédure. 3.

] 1945 à [Localité 16], de nationalité française [Adresse 13] [Localité 9] Représenté par Me Christophe LHERMITTE de la SCP LHERMITTE, postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me Alexandra

MEAUX 1ERE CHAMBRE Date de l'ordonnance de clôture : 18 décembre 2023 Minute n° 24/613 N° RG 19/04778 - N° Portalis DB2Y-W-B7D-CBXOR Le CCC : dossier FE : Me Lola RUTKOWSKI-DEMEST Me Alexandre

C/ Isabelle Y...

affaire sera examinée par une chambre qui siégera dans la composition suivante   :   Peer Lorenzen (Danois), président , Jean-Paul Costa (Français), Karel Jungwiert (Tchèque), Renate Jaeger (Allemande

été rendu par une chambre de sept juges composée de   :   Peer Lorenzen (Danois), président , Rait Maruste (Estonien), Jean-Paul Costa (Français), Karel Jungwiert (Tchèque), Renate Jaeger (Allemande

C..., ressortissant tunisien né le 5 octobre 1998, entré en France le 19 juin 2017 sous couvert d’un visa de court séjour délivré par les autorités allemandes, a fait l’objet d’une vérification d’identité

(Russe), Vladimiro Zagrebelsky (Italien), Antonella Mularoni (Saint-Marinaise), Elisabet Fura-Sandström (Suédoise), Egbert Myjer (Néerlandais), Dragoljub Popović (Serbe), Ineta Ziemele (Lettonne), Isabelle

, 2°/ la société Ibis Backwarenvertriebs GmbH, société de droit allemand, ayant toutes deux leur siège [Adresse 2]), ont formé le pourvoi n° N 21-14.470 contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2021

    Les dispositions pertinentes du code civil allemand 13.

Berro-Lefèvre, présidente,   Anatoly Kovler,   Khanlar Hajiyev,   Mirjana Lazarova Trajkovska,   Julia Laffranque,   Linos-Alexandre Sicilianos,   Erik Møse, juges, et de

Berro-Lefèvre, présidente,   Elisabeth Steiner,   Khanlar Hajiyev,   Mirjana Lazarova Trajkovska,   Julia Laffranque,   Paulo Pinto de Albuquerque,   Linos-Alexandre Sicilianos

[Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Maître Alexandra DENJEAN DUHIL DE BENAZE de la SELARL LEXEM CONSEIL, avocat postulant au barreau de MONTPELLIER et Maître BRUNA Hugo, substituant Maître Raymond

Décision déférée à la cour : jugement du tribunal de grande instance de Béziers du 15 octobre 2020, sur renvoi après cassation COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Isabelle

ASTRIA FONCIER immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 444 222 046 [Adresse 2] [Localité 9] Rep/assistant : Maître Isabelle de SAINT ANDRIEU, avocat au barreau de COMPIEGNE, avocat postulant Rep/assistant