étaient antérieurement dévolues, ce qui est le cas du prévenu qui n'a pas contesté avoir gardé par devers lui les fiches et autres écrits grâce auxquels il a pu efficacement démarcher la clientèle et l'amener

société CIT Alcatel, en cassation d'un jugement rendu le 19 juillet 1991 par le conseil de prud'hommes de Guingamp (section industrie), au profit de Mme Agnès X..., née Le Boctez, demeurant Goas Guillou

né le 07 Juin 1971 à RIS ORANGIS ... 91260 JUVISY SUR ORGE Rep/ assistant : la SCP GUILLOU-RENAUDIN, Postulant (avocats au barreau de RENNES) Rep/ assistant : Me RACLET-JOSSE, Plaidant Des relations

née le 31 Juillet 1964 à SAINT BRIEUC ... 22800 QUINTIN Rep/assistant : la SCP GUILLOU-RENAUDIN, Postulant (avocats au barreau de RENNES) Rep/assistant : Me Yves BOUTIN, Plaidant (avocat au barreau

B A, représenté par Me Guinot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du conseil national des activités privées de sécurité a implicitement

B..., représenté par Me Guinot, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, qui n’a pas été communiqué : 1°) d’annuler la décision du 25 juillet 2022 par lequel le directeur du conseil

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Soddu, rapporteure ; - les conclusions de Mme Nègre- Le Guillou, rapporteure publique ; - les observations de Me Touboul, substituant

tribunal ; - aucun élément du dossier ne permet de constater une dépréciation de la valeur vénale de la propriété des requérants dans des proportions qui excèderaient les inconvénients normaux que sont amenés

ferroviaires ; - aucun élément du dossier ne permet de constater une dépréciation de la valeur vénale de la propriété des requérants dans des proportions qui excèderaient les inconvénients normaux que sont amenés

ferroviaires ; - aucun élément du dossier ne permet de constater une dépréciation de la valeur vénale de la propriété des requérants dans des proportions qui excèderaient les inconvénients normaux que sont amenés

ferroviaires ; - aucun élément du dossier ne permet de constater une dépréciation de la valeur vénale de la propriété du requérant dans des proportions qui excèderaient les inconvénients normaux que sont amenés

ANCIENS ETABLISSEMENTS RENE AARON La Tournelle 58430 ARLEUF Représentée par Me Marie-Christine CIMADEVILLA (avocat au barreau de PARIS) substituée par Me MAZET, membre de la SCP GUENOT, MAZET, SENLY

DBVB-V-B7C-BDQKL [K] [N] C/ SAS SUPRAMECA Copie exécutoire délivrée le :06/05/2022 à : Me Frédéric DELCOURT, avocat au barreau de TOULON Me Evelyne GUILLOT

underlying the conclusion on the applicant’s guilt.

Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux conclusions susvisées.

de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 16 Mars 2026, Madame Véronique PITE, conseillère ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de : Monsieur Ronan GUERLOT

Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux conclusions susvisées.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Ronan GUERLOT, Président de chambre, Monsieur Cyril ROTH, Président de chambre, Madame Véronique MULLER

SCHWEITZER Prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Etienne GUIDON substitué par Me BOZIAN de la SELARL CABINET GUIDON

AXA FRANCE IARD ès-qualité d’assureur DO [Adresse 10] [Localité 9] / FRANCE représentée par Me Julie DE VALKENAERE, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant, Me Sébastien GUENOT, avocat au barreau de