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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre (J.U)
DTA_2201300_20220930
30 septembre 2022
déclare être entré en France en juin 2021, célibataire et sans enfant à charge en France, ne fait valoir aucune attache familiale sur le territoire français et ne justifie pas avoir tissé des relations amicales
DTA_2201310_20220930
pièces du dossier que le requérant, qui déclare être entré en France en septembre 2020, ne démontre aucune attache familiale sur le territoire français et ne justifie pas avoir tissé des relations amicales
12eme chambre
DTA_2216651_20231130
30 novembre 2023
Toutefois, il ne fait état d'aucune attache familiale et amicale en France, et s'il se prévaut d'une activité salariée en France depuis plusieurs années, la seule pièce produite au soutien de ses allégations
1ère chambre
DTA_2201764_20230302
2 mars 2023
Il se prévaut de son insertion professionnelle et des nombreuses relations amicales qu'il a liées sur le territoire français.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2502714_20250725
25 juillet 2025
De plus, il se borne à faire état de " relations amicales " nouées sur le territoire français et d'une parfaite intégration, en mentionnant avoir occupé " différents emplois " et maîtriser la langue française
Pôle 1 - Chambre 5
61632f4a14ec5f96a7da08c7
7 juin 2011
et Monsieur [L], bailleur, à compter du 22 mars 2009, à minuit, - ordonné, à défaut de départ volontaire, l'expulsion de Monsieur [R], - débouté Monsieur [R] de sa demande de délai de paiement, - dit
Cour d'Appel
6253cb77bd3db21cbdd8d90c
9 mars 2011
indemnité correspond aux périodes d'hospitalisation mais également à la perte de qualité de vie et à celle des joies usuelles de la vie courante telles que la séparation d'avec l'environnement familial et amical
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101266
29 octobre 2014
pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne la société Campinoise et Ferrand aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit
ECLI:FR:CCASS:2012:C101100
10 octobre 2012
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix
1ère Chambre
DTA_2200254_20221103
3 novembre 2022
E joue dans l'équipe sénior du Club amical Marquisat à Capesterre Belle-Eau, qui évolue en championnat régional 1 Vito et est éducateur au sein de ce club, ces efforts d'intégration ne sont pas suffisants
2e Section - 1re Chambre
DTA_2200572_20220927
27 septembre 2022
Ainsi qu'il a été dit au point 6, M. A n'apporte aucun élément de nature à établir qu'il aurait noué en France des liens familiaux, amicaux ou professionnels intenses, anciens et stables.
4ème chambre
DTA_2200685_20230209
9 février 2023
Ils ne justifient pas plus des relations amicales en France qu'ils invoquent ni de leur intégration sociale. Enfin, M.
6ème chambre
DTA_2200708_20231128
28 novembre 2023
L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il vit en France depuis plus de six ans, y justifie d'une activité professionnelle et y a noué des relations amicales
3ème Chambre
DCA_24NT01410_20241004
4 octobre 2024
Ainsi qu'il a été dit précédemment, Mme A, qui n'est pas dépourvue de toutes attaches familiales dans son pays d'origine, où elle a vécu jusqu'à l'âge de cinquante-trois ans, et où résident ses trois enfants
DCA_23VE00560_20241017
17 octobre 2024
Elle est célibataire et ne fait état d'aucune attache familiale ou amicale sur le territoire, elle est, par ailleurs, sans emploi et ne conteste pas être la mère de quatre autres enfants qui résident dans
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00870_20250124
24 janvier 2025
En outre, la requérante ne livre pas davantage d'éléments précis sur les liens amicaux, sociaux ou associatifs qu'elle aurait noués en France, se prévalant essentiellement, par les pièces produites, d'hébergements
DCA_22NT02930_20240216
16 février 2024
pour permettre le stockage d'une embarcation de type baleinière appartenant au club d'aviron, ce dernier pouvant ainsi libérer de l'espace dans le local qu'il partage avec la section musculation de l'amicale
2ème Chambre
DTA_2107784_20240402
2 avril 2024
Ainsi qu'il a été dit au point 6, M. A n'a séjourné que quatre ans en France.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01908_20230615
15 juin 2023
administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2022 par lequel le préfet du Rhône a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2401149_20240515
15 mai 2024
Elle n'établit pas, ni même n'allègue, avoir des liens familiaux ou amicaux anciens, stables et continus en France.
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