d'appel a violé les articles L. 621-32 et L. 622-10 du Code de commerce ; 3 / que la créance de restitution de l'acompte dont le fait générateur était l'adjudication le 11 mars 1997 du bien acquis

X..., destinée à lui conférer la qualité de passager indemnisable ; Considérant que suivant l'article 9 du nouveau code de procédure civile, il incombe à chaque partie de rapporter la preuve des faits

de ses demandes, fins et conclusions ; Y ajoutant, - condamner Mme [T] [A] au paiement de la somme de 2 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'appel

dans le prolongement de son accident du travail ; - condamner Monsieur [Y] à verser à la société [1] la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, A titre subsidiaire,

de rappel d'indemnité de congés payés et une autre somme au syndicat FGTE-CFDT à titre de dommages-intérêts, l'arrêt a énoncé que, suivant l'article L. 223-11 du Code du travail, l'indemnité de congés

violé l'article 2272 du code civil.

derechef méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

plus amples, - les a condamnés à payer aux époux [I] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - les a condamnés aux entiers dépens.

[I] que l'incendie ait pris naissance », (Prod. 4 p.5), la cour a violé l'article 4 du code de procédure civile ; ALORS QUE, DE TROISIÈME PART, l'utilisation commune et régulière d&apos

l'article 5, dans laquelle la signification a eu lieu.

privé sa décision de base légale au regard de l'article 325 du code de procédure civile, ensemble l'article 331 du même code ; 2°/ qu'en déclarant recevables les demandes formulées par voie d'interventions

Recevabilité du mémoire en défense Vu les articles 115, 984 et 1006 du code de procédure civile : 3.

A..., responsable salarié de l'établissement français de la société suisse Apit Corp SA, a été présenté à Corinne D..., inspectrice des Impôts précitée, comme ayant été le responsable technique des recherches

IZOU, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

Il résulte de l'article R. 4624-11 du code du travail, dans sa version applicable à la date des faits, que l'examen médical d'embauche a notamment pour finalité de s'assurer que le salarié est médicalement

qui a indiqué être né le 6 novembre 1971 à Audincourt (France) et qui a fourni sa filiation, comme étant né de Vasilige X... et de Vuka Jovanovic, parents yougoslaves ; que, quant à la photographie, il

à la société Innovasol, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et elle a violé l'article 1792 du code civil. » Réponse de la Cour 14.

code de la sécurité sociale, a pour assiette les « rémunérations de toutes natures » des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 5122-11 du code de la publique, c'est-à-dire l'ensemble

La jonction de ces instances a été prononcée par ordonnance du 11 mai 2023.

a pris naissance », le tout par application de l'article 1384 alinéa deux du code civil ; Qu'en d'autres termes, et dès lors qu'il est incontestable que l'incendie a pris naissance dans l'immeuble détenu