Sur la réception des travaux de l'entreprise Rappelant qu'il est constant qu'il n'y a pas eu réception expresse et que l'article 1792-6 du code civil n'exige pas que la construction de l'immeuble soit

[W] en vertu de l'article 1792-6 alinéa 1er du code civil.

1134 du code civil, devenu 1103, du code civil ; 6°/ qu'en condamnant la société Ingeco à payer 100 000 euros à la société M.

1134 du Code civil, des articles L622 - 21, L622 - 22 et L622 - 26 du code de commerce, de l'article 564 du code de procédure civile : - de réformer la décision déférée, - de débouter la société Sorevie

1792-6 du code civil : 7.

Dans des dernières conclusions notifiées par voie électronique le 9 septembre 2024, la société MAISONS.COM demande au tribunal de : Vu les articles 1104, 1342 et 1792-6 du code civil, Vu les dispositions

MOTIFS ET DECISION L'article 1792-6 du code civil énonce 'La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.

à la cour de : Vu les dispositions de l'article 1642-1 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 1792-6 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 1382 du Code Civil, Au principal,

- Sur les réserves Les deux premiers alinéas de l'article 1792-6 du code civil énonce : " La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves

l'article 699 du code de procédure civile.

1792-6 et 1231-1 du code civil.

1792 et 1792-6 du Code Civil, subsidiairement sur l'article 1147 du Code Civil et encore plus subsidiairement sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil ; que l'action contre la société MAF, assureur

devenu 1231-2 du Code Civil vu l’article L 313-2 du Code Monétaire et Financier, vu l’article 1240 du Code Civil, vu l’article 1347 du Code Civil, vu l’article L 112-6 du Code des Assurances vu l’article

Réponse de la cour Selon les dispositions de l'article 1792-6 alinéa 1 du Code civil : 'La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.

Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions en date du 09/12/2021, Mme [R] [L] a présenté les demandes suivantes: 'Vu les articles 1792 et 1792-6 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code

909 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des anciens articles 1134 et 1147 du Code civil, Vu les dispositions des anciens articles 1382 et suivants du Code civil devenus les articles 1240

. 124-3, L. 242-1 du code des assurances, 1103, 1104, 1217, 1112-1, 1170, 1224, 1227 et 1228, 1240, 1710, 1792, 1792-1, 1792-4-3, 1792-6, 1231-1, 1231-2 du code civil, 238, 514 et 514-1, 2224 du code de

700 du Code de procédure civile ainsi que des dépens ; condamner le syndicat des copropriétaires à lui payer la somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’