Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

ARRÊT : Lecture de l'arrêt à l'audience publique du 10 Février 2005 par Monsieur le Président REMERY, en application des dispositions de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile.

ARRÊT : Lecture de l'arrêt à l'audience publique du 10 Février 2005 par Monsieur le Président REMERY, en application des dispositions de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Aux termes de l'article 289 du même code : " I. - 1.

609 du Code de procédure pénale, de l'article 1351 du Code civil, ensemble violation de l'article 693 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

X..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

semaines fixé par l'employeur pour quitter la société, tout en relevant que le délai de quatre semaines pour opter pour un départ volontaire expirait le 17 février 2011 ; qu'en statuant comme il l'a fait

B comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter et VII quater du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice

des sociétés ou encore de l'application de l'article L 312-2 du code de la consommation n'est pas plus utile ; qu'en revanche, les époux X...

Quant à la décision portant obligation de quitter le territoire français : 9.

Quant à la décision portant obligation de quitter le territoire français : 9.

L'article 9 du code de procédure civile ajoute qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

[Z] [S] la somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -Rejette la demande de la société Thelem Assurances SA au titre de l'article 700 du code de procédure civile

B en application de l'article R. 779-8 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter

L. 611-1 3° du code, l'intéressé peut se voir refuser le renouvellement de son titre de séjour et faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, doit être regardé comme refusant de

C'est donc à bon droit que la cour d'appel a jugé que les préjudices invoqués par la société DEF n'entraient pas dans le champ d'application de l'article 1386-2 du code civil.

l’administration du service d’incendie et de secours. / A ce titre, il prépare et exécute les délibérations du conseil d’administration (…) » et aux termes de l’article L. 1424-33 de ce code : « Le directeur