Selon l'article R. 421-12 du code des assurances, lorsque le responsable des dommages est inconnu, la demande des victimes ou de leurs ayants droit tendant à la réparation des dommages qui leur ont été

Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de l'Ariège versera à la commune de Villeneuve-d'Olmes la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code

450 du code de procédure civile

expliquer, retenir, d'une part, que la cote du repère géodésique pris comme point zéro est de 79,205 NGF et, d'autre part, que la cote de 78,79 NGF relevée sur la crête du déversoir et la cote de 78,81

(LOUIS-PHILIPPE), CONTRE UN ARRET RENDU LE 19 MARS 1976 PAR LA COUR D'ASSISES SIEGEANT A VERSAILLES, QUI, POUR COMPLICITE D'ASSASSINAT, COMPLICITE DE TENTATIVE D'ASSASSINAT ET PROXENETISME, L'A CONDAMNE

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

700 du Code de procédure civile, - DECLARER irrecevable toutes fins et prétentions contraires ; Au soutien de ses prétentions, et au visa des articles L.133-18 et L.133-19 du code monétaire et financier

[X] [F] Vu les articles 131-21 du code pénal, et 593 du code de procédure pénale : 13.

travail n'a pas produit d'effet puisque le salarié en a été relevé le même jour ; - tout au plus, selon l'appelante, le salarié pourrait invoquer une faute au sens de l'article 1231-1 du code civil au

de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 16.

X..." ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 et 20 de l'ordonnance n° 2138 du 19 septembre 1945, 122-3 et 433-17 du code pénal, préliminaire, 459, 512, 591 et 593 du code

1147 du Code civil, ensemble l'article 2 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 ; 4 / que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ; qu'il ne peut retenir, dans

délit de corruption active prévu et puni par l'article 179 du Code pénal ; " aux motifs propres et adoptés des premiers juges que X... a reconnu avoir versé à Y... la somme de 1 200 000 francs avant

1945 et 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; qu'en effet, ces textes sur le refus de vente auraient dû être examinés à la lumière et en combinaison avec les articles 1, 6 et 19 de la loi du 11 mars

instance et d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L’article 1353 du même Code dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

- non comparants, non représentés **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience

Considérant, en deuxième lieu, s'agissant, d'une part, de la décision du 6 mai 2014 attaquée, qu'aux termes de l'article L. 596-14 du code de l'environnement : " Lorsque certaines conditions imposées à