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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
68fb978011af6ba0065f3b34
23 octobre 2025
23 octobre 2025
[C] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne M. [C] à lui verser 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne M.
Source officielle16e chambre
5fdaa75859ccbf38279416df
6 juin 2019
6 juin 2019
Les instruments financiers sont visés aux articles L. 211-1 et D. 211-1 A du code monétaire et financier et relèvent des services d'investissement limitativement énumérés à l'article L. 321-1 dudit code
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301779_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Par son arrêté du 5 juin 2020, reçu en préfecture le 11 juin suivant, le maire d'Argelès-sur-Mer, en application des dispositions de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales
Source officielle2ème chambre
Waldnerc/France a déclaré la majoration de 1
DCA_24PA00560_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Aux termes de l'article 155 A du code général des impôts : " I.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005260_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Enfin aux termes de l'article L. 2124-2 du même code : " En dehors des zones portuaires et industrialo-portuaires, et sous réserve de l'exécution des opérations de défense contre la mer et de la réalisation
Source officielleCh. Sociale -Section B
653b5925502b828318c4e3ab
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Il résulte par ailleurs des articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et 9 du code de procédure civile, que le droit à la preuve
Source officielle2ème chambre
DTA_2209710_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par
Source officiellecr
6137261ccd58014677423022
30 mars 2004
30 mars 2004
-1, L. 212-2, R. 261-3, alinéa 1er, du Code du travail, 6, 7, 9, 427, 485, 512, 536, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pascale X..., épouse Y... coupable
Source officielle6ème Chambre
DTA_2112605_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
de l'arrêté du 9 mars 2021 : - le dossier de permis de construire n'était pas complet, en méconnaissance de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme puisque le plan de masse n'indique pas les modalités
Source officielle2ème chambre
DTA_2107016_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 425-14 du code de l'urbanisme, et a fortiori de l'article L. 425-15 de ce code, en l'absence de déclaration prévue à l'article L. 214-3 du
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02890_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
92 du code général des impôts et dès lors, comme l’ont exactement rappelé les premiers juges, devait tenir, conformément à l'article 99 précité du même code, un livre-journal « servi au jour le jour et
Source officielle10ème chambre
DTA_1908317_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
109 du code général des impôts et du c de l'article 111 du même code.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2111154_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
ont été signés par une autorité incompétente ; - l'article R. 431-6 du code de l'urbanisme est méconnu ; - l'article R. 431-21 du code de l'urbanisme est méconnu ; - l'article R. 451-1 du code de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00562
22 mars 2017
22 mars 2017
455 du code de procédure civile ; ET AUX MOTIFS D'AUTRE PART, QUE Un travail égal ou de valeur égale En vertu de l'article L3221-4 du sont considérés comme ayant une valeur égale, les
Source officielleTPX VER SUREND CTX
6975c218cdc6046d47a2eb85
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Dès lors, sa situation doit être qualifiée d’irrémédiablement compromise au sens de l’article L. 724-1 alinéa 2 du code de la consommation.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107251_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
R. 431-9 du code de l'urbanisme, quant au raccordement du bassin n° 2 nécessaire à la gestion des eaux pluviales ; - le projet ne répond pas aux exigences de sécurité publique fixées par l'article R
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02294
8 décembre 2016
8 décembre 2016
L'article L. 2143-17 du code du travail dispose que les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale.
Source officielle1ère chambre
DTA_2500496_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
L. 2133-1 à L. 2133-3 du code du travail, justifient, au regard des intérêts collectifs qu'elles ont, en vertu de ces articles, pour objet de défendre, d'un intérêt suffisant pour intervenir.
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:464389.20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 123-9 du code de l'environnement : " La durée de l'enquête publique est fixée par l'autorité compétente chargée de l'ouvrir et de l'organiser.
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
6a0bf1bfcdc6046d47278357
16 avril 2026
16 avril 2026
juridiques tel que modifié par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et les articles 10 et suivants du décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats ; FAITS ET PROCEDURE
Source officiellePage 73 sur 124