Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles 5 et 35 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et des dispositions de l'article 4 de la directive n° 2013/32/UE du 26

1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble et par fausse application l'article 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D. 551-17 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et de l'article 20 paragraphe 5 de la Directive accueil, 2022/33/UE du 26 juin 2013 ; - elle a été prise en méconnaissance

C n'est, en tout état de cause, pas fondé à invoquer, à l'encontre de l'arrêté attaqué, la méconnaissance du principe de non-refoulement garanti par l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet

Par ailleurs, il résulte de l’article 1353 du code civil, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Les articles L. 521-2 à L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article R. 521-4 du même code précisent, en particulier, les modalités d'enregistrement des

En premier lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Le 26 décembre 2010, les époux [O] ont été victimes d'un incendie, sinistre également déclaré à la MACSF.

n°604/213 et de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des

concerne le risque de persécution ou d'atteintes graves dans son pays d'origine et, par là-même, manifestement infondée sur le fondement des dispositions de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du

ou d'atteintes graves dans son pays d'origine et, par là-même, manifestement infondée sur le fondement des dispositions de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 3 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'enfant Arthur F... Y...

En quatrième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

de l'article 1358 du code civil, cette preuve peut être rapportée par tout moyen.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

présent   », en application de l’article 340 § 3 du code de procédure pénale.

140 euros en réparation du préjudice moral subi, en mentionnant dans le dispositif de ses écritures le terme de '(harcèlement moral)' ; Qu'aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun