/ qu'un acte annulé ne peut produire aucun effet ; que la destination de l'immeuble exproprié visée par l'article L. 12-6 du Code de l'expropriation étant celle prévue par l'arrêté de déclaration d'utilité

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 juin 2022, en audience publique, devant Monsieur Eric Veyssièere, président chargé d'instruire l'affaire, et Madame Sophie Lésineau, conseillère

500 euros chacun, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

voir : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les dispositions des articles 551-1, 511-4, 873 al 2 et 700 du Code de Procédures Civiles Vu le bail du 03 mars 2020 à effet rétroactif au 1er septembre 2018

X..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

ses conclusions" alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 114, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la nullité pour vice de forme d'un acte de procédure ne peut être prononcée

X..., invoquée par la CMSA de l'Hérault, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 27-2 du décret n° 73-600 du 29 juin 1973 relatif aux formalités et à la procédure en matière

C'est donc à bon droit que la cour d'appel a jugé que les préjudices invoqués par la société DEF n'entraient pas dans le champ d'application de l'article 1386-2 du code civil.

débouté de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 23, 29, 32, 35, 38 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure

L. 761-1 du code de justice administrative.

violé les articles L. 4131-1 et L. 4131-3 du code du travail, ensemble l'article L. 1121-1 du même code interprété à sa lumière de l'article 8 § 4 de la directive de la CEE du 12 juin 1989 ; 4°/ que

compensatrice de préavis ; que le salarié a formé des demandes reconventionnelles ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris 29 janvier 2004) rendu sur

, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2224 du code civil ; 3°/ que par une attestation dénuée d'ambiguïté, produite par la société Sogenico en cause d'appel, sous le n° 1 du bordereau

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

de l'obligation ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve violant ainsi l'article 1315 du Code civil ; 2 ) qu'après avoir constaté que Mme X..., administrateur

[Adresse 1] représenté à l'audience par Madame Martine TRAPERO, avocat général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile

L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 29 janvier 2026 à laquelle siégeaient : - Monsieur Pascal BOURLOUX, Président, * Madame Sandrine DRUGUET, Juge, * Monsieur Antoine DESJOBERT, Juge,

142 du même code prévoit encore que « les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 138 et