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48 082 résultats pour « Article 31-25 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Troisième Chambre

65b2b9ecfd6229a4e58a9b47

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

MOTIFS Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle

Page 73 sur 2405

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02073_20240313

Admin. Appel

13 mars 2024

13 mars 2024

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du service départemental-métropolitain d'incendie et de secours, qui n'est pas la partie

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201421

Cassation

22 novembre 2018

22 novembre 2018

, et, d'autre part, des dispositions de l'article L. 121-13 du code des assurances, la BCI a assigné le 15 octobre 2013 l'assureur en paiement des indemnités d'assurance dues à la suite de l'incendie ;

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01046

Cassation

17 novembre 2009

17 novembre 2009

L. 133 6 du code de commerce, ensemble les articles 31 et 32 du code de procédure civile et 2244 du code civil ; Mais attendu que le commissionnaire de transport, dont la responsabilité est recherchée

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007990937

Admin. suprême

14 avril 1999

14 avril 1999

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 342 du code de la santé publique : "A Paris, le préfet de police et, dans les départements, les préfets prononcent par arrêté

Source officielle
CA

1ère Chambre

63d37a12d1bc2605de4b496f

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

[E] fonde ses demandes sur l'article 1382 du code civil et qu'il prétende que la S.A.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2302112_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

décembre 2020 pour un montant de 39 045 euros restant en litige ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
CC

comm

61372480cd58014677416031

Cassation

7 février 2006

7 février 2006

Lalanne, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1137 et 1147 du Code civil ainsi qu'au regard de l'article L.132-1 du Code de commerce ; 2 ) que si, à raison

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

65849136e41137cbf9fc853b

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Vu les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile, Vu l'assignation de Mme [D] [K] [X] délivrée le 25 septembre 2020 au procureur de la République, Vu les dernières conclusions de Mme [D]

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202166_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision méconnaît les dispositions des articles L. 812-1 et L. 812-2 du code de l'entrée et du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210165

Cassation

9 mars 2017

9 mars 2017

L. 433-1, L. 433-2, R. 433-4 et R. 433-6 du code de la sécurité sociale la cour d'appel a violé l'article 1315 alinéa 2 du code civil ; ALORS DE QUATRIEME PART QUE, en retenant que pour la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2306943_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

D'une part, aux termes de l'article 30 du code civil : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

616348e7543823d76b0316c0

Appel

5 mai 2011

5 mai 2011

enfant prévu à l'article L 513-4 du dit code ou du congé parental d'éducation prévu à l'article L 122-28-1 du code du travail, conservent leurs droits aux prestations en nature de l'assurance maladie

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT00768_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

3 du décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001 ; - le SDIS du B a mis en place un régime de temps de travail dépassant le seuil fixé par le droit de l'Union européenne et méconnait l'article 31-2 de la

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301199_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

et a commis une faute à l'origine du sinistre de nature à engager sa responsabilité contractuelle au sens de l'article 1231 du code civil.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C202055

Cassation

17 décembre 2009

17 décembre 2009

25 de la loi du 21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité sociale s'exercent

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C202056

Cassation

17 décembre 2009

17 décembre 2009

25 de la loi du 21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité sociale s'exercent

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C202058

Cassation

17 décembre 2009

17 décembre 2009

25 de la loi du 21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité sociale s'exercent

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C202059

Cassation

17 décembre 2009

17 décembre 2009

25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C202077

Cassation

17 décembre 2009

17 décembre 2009

25 de la loi du 21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité sociale s'exercent

Source officielle