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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21PA01840_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 313-22 du même code, alors en vigueur : " Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis par un collège de médecins
Source officielle2 e chambre civile
6431061d28558704f52e689f
6 avril 2023
6 avril 2023
[I] en paiement du solde du prêt contracté le 21 mars 2018, - dire que le contrat sera poursuivi dans ses termes initiaux, Subsidiairement, vu les articles '312-36 et 31-39" du code de la consommation
Source officielle8ème chambre
DTA_2102923_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
d'une demande ; 3°) d'annuler les décisions implicites du 24 août 2020 en ce qu'elles créent des téléservices en violation de l'ex-article R. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle8ème chambre
DTA_2106217_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
d'une demande ; 3°) d'annuler les décisions implicites du 24 août 2020 en ce qu'elles créent des téléservices en violation de l'ex-article R. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officiellePCP JCP fond
66b50ca810164e0c4cc35bb5
18 juillet 2024
18 juillet 2024
L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital
Source officiellecr
6079a8459ba5988459c4c542
18 octobre 1995
18 octobre 1995
Sur le pourvoi du procureur général : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de la loi en ses articles 319 du Code pénal, 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
669e9d95e2a18bd08ce38cce
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Ces informations sont présentées conformément à la fiche d'information annexée à l'article R. 312-5 du Code précité.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2207637_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Vu : - le code de l'environnement ; - le code forestier ; - l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 3 mai 2013 fixant la liste prévue au 2° du III de l'article L. 414-4 du code de l'environnement
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101031
30 septembre 2015
30 septembre 2015
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 313-1 du code de la consommation ; Attendu que, selon
Source officielleChambre 1-8
6319868751eeae4f1309d042
7 septembre 2022
7 septembre 2022
1103 du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires, et qu'en application de l'article 1217 de même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées,
Source officielleChambre Civile
66a1ea8bf87273063ab3f568
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Sur les obligations précontractuelles du prêteur Selon l'article L. 311-9 devenu l'article L. 312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité
Source officiellecr
61372523cd5801467741b417
2 avril 1992
2 avril 1992
de la route ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles 1382 du Code civil, 319 du Code pénal, 1er de la loi du 5 juillet
Source officielle13e chambre
642d150dcb8fa004f57da45c
4 avril 2023
4 avril 2023
, avocats, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210400
1 juillet 2021
1 juillet 2021
L. 711-1 du code de la consommation, ensemble les articles L. 311-6, L. 311-8 et L. 311-9, devenus L. 312-12, L. 312-14, et L. 312-16, du même code ; 2° ALORS QUE les établissements de crédit qui consentent
Source officielleCour d'Appel
6253c852bd3db21cbdd84e6e
23 juin 2000
23 juin 2000
L.311-1 et suivants du code de la consommation relatifs au crédit conforme aux termes des articles L.311-8 à L.311-13 du code de la consommation, la banque ne pouvait prétendre qu'au capital restant dû
Source officiellecomm
61372217cd580146773fa260
15 février 1994
15 février 1994
1165 du Code civil et les articles 11 et 12 de la loi n° 69-8 du 3 janvier 1969 ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait les condamner en se fondant sur une stipulation de la charte-partie
Source officiellePCP JCP fond
662fe57cb89538338ecde4d1
29 avril 2024
29 avril 2024
L'article D.311-6 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.311-24, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital
Source officielle3ème chambre
DTA_2203497_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 31 mars 2023, complété par des mémoires enregistrés les 11 septembre, 3 octobre et 13 novembre 2023, le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du
Source officielle2ème chambre
DTA_2100676_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L. 313-11 et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01176_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Aux termes de l'article R. 313-22 du même code : " Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale
Source officiellePage 73 sur 666