En premier lieu, il ressort de la lecture même de la décision attaquée, d’une part, qu’elle vise les textes utiles sur lesquels elle se fonde, notamment l’article article L. 435-1 du code de l'entrée et

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

    La requête a été attribuée à la quatrième section de la Cour (article 52 §   1 du règlement).

Aux termes de l'article 34 du même règlement : " () 2.

En effet, selon les principes de la disposition de l'instance et de l'initiative des parties consacrés par les articles 106 et 108 du code de procédure civile (voir paragraphe 13 ci-dessus), le progrès

jours au lieu des deux maximum prévus par l’article D250-3 du code de procédure pénale.

Dans cet article, le premier requérant décrivait l’AKSh comme une organisation qui n’avait pas cessé d’exister et qui était toujours dangereuse.

en vertu des dispositions des articles L. 207 et R. 207 du code des procédures fiscales.»

En toutes hypothèses, vus les articles L8221-5, L8223-1 du code du travail, - dire et juger le travail dissimulé caractérisé ; - condamner la société Handylib 34 à payer à M.

R. 4614-34 du code du travail. (...) " ; 4.

1a vente aux enchères publiques - fixé à la somme de 3 000 € la provision due au notaire en vertu de l'article R 444-61 du Code de Commerce, et à verser entre ses mains à hauteur de 1 500 €

Il sera rappelé que, conformément à l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit.

Statuant en équité comme le veut l’article 41, elle lui octroie 10 000 EUR à ce titre. B.     Frais et dépens 31.

L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 423-23 du même code et l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et

Attendu que l'employeur, sans diligenter une enquête sur place comme prévue par l'article L. 4132-2 du code du travail, a contesté la légitimité du droit de retrait exercé par le salarié en estimant que

En quatrième lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. 1.

34 de la même loi ou à la fin du congé qui lui a été accordé en application du 4° du même article. " Aux termes de l'article L. 28 du même code : " Le fonctionnaire civil radié des cadres dans les conditions

par les dispositions des articles 1766 et 1767 du code civil