à intervenir, ou à défaut de réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 35 et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser

Sur la forclusion Vu l'article R 312-35 du Code de la consommation selon lequel le Juge du contentieux et de la protection connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre.

L. 3171-4 et L. 3121-1 du code du travail tels qu'applicables au litige et l'article 1234 du code civil ; 2.

313-1, 313-3, 313-7, 121-3 et 121-5 du Code pénal, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 14 3 du pacte international relatif aux droits civils

Il conclut donc au rejet de la demande de taxation et réclame une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Par suite, il y a lieu de statuer sur la requête de Mme B A par voie d'ordonnance, en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 3.

L. 2325-35, L. 2325-36, L. 2325-37 et L. 2323-78 du code du travail, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; Alors 3°) que les juges du fond ne peuvent, sous couvert d'interprétation, dénaturer

L 313-1 et suivants du code de la consommation,sur une durée maximum de 15 ans et au taux maximum de 2,5 % (hors assurance).

Mme C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il invoque l’article 5 §§ 3, 4 et 5 de la Convention ainsi libellé   : «   3.

Selon l'article R. 101-1 du code de l'urbanisme : " I.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 20.Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que

prononcer la décharge et la restitution de cette somme ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens et la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L311-1 et suivants du code de la consommation.

L. 212-4-3 devenu l'article L. 3123-14 du Code du Travail, le contrat de travail à temps partiel doit comporter par écrit, outre les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou le cas échéant

Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire

-6 ou au 1 du I de l'article L.511-7 du code monétaire et financier.