37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

celui exigé en application de l'article 37 et délivré dans les conditions définies par cet article.

Considérant ce qui suit : 1.

Sur l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative : 15. La présente décision n'implique aucune mesure d'exécution.

fondement des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

D’autre part, l’article L. 311-1 du code des relations entre le public et l’administration dispose : « Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 août 2025, Mme A B, représentée par Me Jules, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice

MOTIFS En application de l'article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

200 euros, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

; 2°) de mettre à la charge du SDMIS du Rhône une somme de 1 500 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, relative

500 euros à verser à son conseil au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 8. M.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.