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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-5
69d113fccdc6046d4718ae77
3 avril 2025
3 avril 2025
*1DE/06/40/42/54* Signif.: -M.
Source officielleChambre 2-3
69d1a040cdc6046d47264b8d
9 avril 2025
9 avril 2025
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 08/04
Source officielleChambre 2-3
69d2a280cdc6046d473a06eb
9 avril 2025
9 avril 2025
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 08/
Source officielleChambre 2-5
69d2d88bcdc6046d473da676
3 avril 2025
3 avril 2025
Désigne la SCP Libert-Hara-Sejournant, [Adresse 8], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2312525_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : « 1.
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
65d4f7db157826b3445979bf
16 janvier 2024
16 janvier 2024
1240 du Code civil et, en tout état de cause, à la condamnation de Monsieur [L] payer une somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 3
67804dd69c3ba90f51dc99b4
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Le 12 décembre 2020, elle a été inondée, nécessitant l’intervention des sapeurs pompiers aux fins de pompage.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200472_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01386_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Ainsi, la SARL Sacha Destock ne peut être regardée comme ayant justifié, comme il lui incombe, de cette livraison.
Source officielle2ème chambre
DTA_2501037_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Aux termes de l’article 36 du même décret : « Toute demande de naturalisation ou de réintégration fait l'objet d'une enquête. / Dès la délivrance du récépissé prévu à l'article 21-25-1 du code civil constatant
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206056_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
D'autre part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01781
28 octobre 2015
28 octobre 2015
L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 29 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 et l'article 40 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; 5°/ que selon l'article 40 du décret
Source officielle1ère chambre
DTA_2400089_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article 39 du code général des impôts, également applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 de ce code : « 1.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01557_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
euros en application de l'article 40 de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013.
Source officiellecr
613725fccd5801467742211c
6 septembre 2000
6 septembre 2000
1524-5 du Code général des collectivités territoriales, des articles 432-12 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation de
Source officielle1ère chambre
DTA_2300517_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts, relatif aux revenus de capitaux mobiliers imposables au titre de l'impôt sur le revenu : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : (
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102488_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
L. 123-12 et suivants du code de commerce ; - que l'annulation de la procédure d'examen de comptabilité entraîne celle de l'obligation qui lui incombe d'adresser à l'administration fiscale une copie
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00395_20250828
28 août 2025
28 août 2025
L. 13 et L. 47 du livre des procédures fiscales, de l'article L. 5 du code de justice administrative, de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 47
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03770_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. les rémunérations et avantages occultes ; / () ". 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301702_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes ".
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