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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2402255_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Aux termes de l’article L. 110-1 du même code : « Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les recours gracieux ou hiérarchiques, adressées
Source officielle4eme Chambre Section 1
625baea844cde4277d1bd723
15 avril 2022
15 avril 2022
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce'.
Source officielleChambre 2
DTA_2200148_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme : « Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l’aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics
Source officielle4ème Chambre
DTA_2020654_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 4121-2 du même code : " L'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : / 1° Eviter les risques
Source officielle4ème Chambre
DTA_2022310_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 4121-2 du même code : " L'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : / 1° Eviter les risques
Source officielleChambre Correct. - LDI
670d74f264f81b1bb3118ccb
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L’affaire a été mise en délibéré au 11 juillet 2024.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302389_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Aux termes de l’article R. 410-14 du même code : « Dans les cas prévus au b de l'article L. 410-1, lorsque la décision indique que le terrain ne peut être utilisé pour la réalisation de l'opération mentionnée
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01923_20260220
20 février 2026
20 février 2026
du c de l’article 111 du même code à partir du 1er août 2017.
Source officielleSociale B salle 2
689d6eaa41c9b03bb3ff04d4
11 juillet 2025
11 juillet 2025
L'employeur met en 'uvre ces mesures sur le fondement des principes généraux de prévention définis par l'article L.4121-2 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6162fdea3ebbdffcbea6aa0e
29 mai 2012
29 mai 2012
L 1134-5 et L 1222-1 du code du travail et des articles 1134 et 1147 du code civil.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10782
6 juin 2018
6 juin 2018
L 1132-1, L 1132-4 et L 2141-5 du Code du travail.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2301387_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
R. 541-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge du groupe hospitalier Nord Vienne et de la SHAM une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6a1139aecdc6046d47a68b43
22 mai 2026
22 mai 2026
L.1152-1 et L.1153-1 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
688312dd9a4bcd46bcddb120
24 juillet 2025
24 juillet 2025
L. 1152-4 du code du travail, obligation par nature distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral prévue par son article L. 1152-1.
Source officielleCour d'Appel
M. l'Officier du Ministère Public, le 01 Juin 2007c/LA SOCIETE BAUDIN CHATEAUNEUF
6253ca3dbd3db21cbdd8a6e6
31 mars 2008
31 mars 2008
L. 121-3 du Code de la route et réprimée par l'article R. 413-14 § I AL. 2 du Code de la route et, en application de ces articles, a déclaré X...
Source officielleCour d'Appel
M. l'Officier du Ministère Public, le 01 Juin 2007c/LA SOCIETE BAUDIN CHATEAUNEUF
6253ca3ebd3db21cbdd8a6f1
31 mars 2008
31 mars 2008
RN118 PK / PR005. 100 BIEVRES 91, NATINF 025390, infraction prévue par l'article L. 121-3 du Code de la route et réprimée par l'article R. 413-14 § I AL. 2 du Code de la route et, en application de
Source officielleChambre 1- section A
66ff0a01172da17169edba48
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L 1142-1 du code de la santé.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03149_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, applicable à l'introduction de l'instance d'appel en vertu des dispositions de l'article R. 811-13 du même code : " La juridiction est
Source officielle11e chambre
5fdd2931b6f402920f1ea707
4 octobre 2018
4 octobre 2018
L'article L. 1154-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige, les salariés concernés établissent des faits qui permettent de présumer l'existence du harcèlement et il incombe alors à l'employeur,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01766
11 juillet 2012
11 juillet 2012
X..., la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1152-1, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; 2°/ que le juge ne peut débouter le salarié de sa demande
Source officiellePage 73 sur 403