- le motif tiré de la méconnaissance des articles R. 111-17 et R. 151-21 du code de l'urbanisme n'est pas fondé ; - le motif tiré de la méconnaissance l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme est

de fait articulé à son soutien, il ressort des mentions de l'arrêté attaqué que le maire de la commune, au visa de ces dispositions et de celles de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, a relevé

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

UC 1 et UC 2 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) ; - le motif de refus tiré de la méconnaissance de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme est entaché d'illégalité ; - l'indétermination

Elle soutient que : - l’arrêté attaqué méconnaît l’article L. 425-3 du code de l’urbanisme faute de mentionner qu’une autorisation complémentaire au titre de l’article L. 122-3 du code de la construction

en application de l'article 1231-1 du code civil, 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [C] et M.

R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le refus de séjour contesté méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le refus de séjour contesté méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

D. 4221-9 du code des transports

une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Selon les dispositions de l'article R. 421-5 dudit code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que : - la décision litigieuse est insuffisamment motivée ; - elle a été prise en méconnaissances des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

47 du code civil à ce document ; - il peut se prévaloir d'un droit au séjour sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision

C le paiement d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C le paiement d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C le paiement d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.