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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200423
19 mars 2009
19 mars 2009
de l'article L124-1-1 du Code des assurances issu de l'article 80 de la loi du 1er août 2003 comprenant toutes les réclamations futures pouvant être initiées par les salariés, déclarant que l'ensemble
Source officielle10ème chambre
DTA_2215137_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL22931_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
D'une part, aux termes de l'article 1'article 1467 du code général des impôts, la cotisation foncière des entreprises a pour base " la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2517996_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
par les dispositions de l’article R. 431-3 dudit code.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00542_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Toutefois, faute d'indiquer précisément les conséquences d'une telle distinction sur le coefficient multiplicateur brut tel qu'il a été retenu par le vérificateur à partir de huit familles d'articles différents
Source officielle17e chambre
5fdb27d7eff443bc9023b78f
3 avril 2019
3 avril 2019
droit en application de l'article R.1454-28 du code du travail, - condamné la SAS Cat LC France aux dépens.
Source officielle2ème chambre
DTA_2105174_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Aux termes de l'article 1929 ter du code général des impôts : " Pour le recouvrement des impositions de toute nature et amendes fiscales confié aux comptables mentionnés à l'article L. 252 du livre des
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00395_20250828
28 août 2025
28 août 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 5.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2319470_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
S’agissant de la mise en œuvre de la procédure de répression des abus de droit : Aux termes de l’article 150-0 A du code général des impôts : « I.-1.
Source officielleCour d'Appel
6253ca82bd3db21cbdd8b375
23 mai 2008
23 mai 2008
Pierre, Jacques, Roger né le 27 Juillet 1951 à ABBEVILLE (80) Fils de Roger et de Z...
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2520155_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
par les dispositions de l’article R. 431-3 dudit code.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110027
12 janvier 2022
12 janvier 2022
ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Aux termes des dispositions des articles 270 et suivants du Code civil, la prestation compensatoire a pour but d'atténuer autant qu'il est possible la disparité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00654
2 juin 2021
2 juin 2021
D. 461-25 du code de la sécurité sociale, c'est sans méconnaître les termes du litige que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait.
Source officielleDeuxième Chambre - Procédures collectives
69a0cd84cdc6046d47db0f02
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L. 645-1 et suivants du code de commerce ; ATTENDU que les conditions prévues par les articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée
Source officielleDeuxième Chambre - Procédures collectives
69a0ce01cdc6046d47db16c1
2 octobre 2025
2 octobre 2025
du code de commerce ; ATTENDU que les conditions prévues par les articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée, l'actif du
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00381_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01454_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Aux termes de l'article 81 A du code général des impôts : " I. - Les personnes domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui exercent une activité salariée et sont envoyées par un employeur dans un
Source officielleQuatrième Chambre
67096a6606866c0645d2384f
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Sur le recours exercé par la CEGC contre les époux [J] L'action engagée par la demanderesse ne relève pas des termes de l'article 2308 du code civil tel que visé dans ses écritures.
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 3
69d04cefcdc6046d470a49f3
3 avril 2026
3 avril 2026
II / Sur les demandes accessoires En application de l’article 696 du code de procédure civile, Mme et M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306695_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l’article 112 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : « Ne sont pas considérés comme revenus distribués : (…) 6° Les sommes ou valeurs attribuées aux associés ou
Source officiellePage 73 sur 485