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87 509 résultats pour « Article Annexe, article 7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2102986_20240104

Administratif

4 janvier 2024

4 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres

Source officielle

Page 73 sur 4376

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TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2410602_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

1759 du code général des impôts, auxquels elle a été assujettie au titre des années 2016 à 2018 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l’

Source officielle
CC

soc

6137235dcd58014677408d7c

Cassation

9 mars 2000

9 mars 2000

L. 321-2, R. 321-1 et R. 321-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble des articles 7, 11 et 13 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie annexé à l'arrêté ministériel du

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200121_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

C une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a2108f9cdc6046d4708d80c

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

700 du code de procédure civile ; - Condamner Madame [L] à lui porter et payer la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouter Madame [G] [S] de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00251

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

885-0 V bis du code général des impôts, ensemble les dispositions des articles 299 septies de l'annexe III au code général des impôts et l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; 2°/ qu'il

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00252

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

885-0 V bis du code général des impôts, ensemble les dispositions des articles 299 septies de l'annexe III au code général des impôts et l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; 2°/ qu'il

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00253

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

885-0 V bis du code général des impôts, ensemble les dispositions des articles 299 septies de l'annexe III au code général des impôts et l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; 2°/ qu'il

Source officielle
CA

Chambre commerciale

67875246fc8e837eda8a615a

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Au visa de l'article L. 112-2 du code des assurances, la SARL Didou fait valoir qu'il est établi que l'assureur qui invoque les stipulations d'annexes au contrat d'assurance doit démontrer que celles-ci

Source officielle
CA

11e Chambre A

60337a2b2cac452e3d400cf4

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Véronique BEBON, Présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201144

Cassation

5 novembre 2020

5 novembre 2020

et 954 du code de procédure civile : 7.

Source officielle
CC

cr

61372565cd5801467741d56a

Cassation

2 septembre 1997

2 septembre 1997

181 du Code de procédure pénale, d'examiner si la mise en accusation n'intervient pas au-delà du délai raisonnable de l'article 6-1 précité; qu'en l'espèce, il résulte des propres énonciations de l'arrêt

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02779_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Aux termes de l'article 372 de l'annexe II au même code : " I.

Source officielle
CC

civ1

Donne défautc/M. Y

613720cfcd580146773ee983

Cassation

23 février 1988

23 février 1988

Rose ; 3°) LA MUTUELLE ASSURANCE ARTISANALE DE FRANCE (MAAF), dont le siège est à Chaban de Chaudray (Deux-Sèvres) Niort ; défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi,

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00473_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Le personnel mis à disposition par la CCI-IG (dans le cadre de l'article L. 6322-3 du code des transports () ne bénéficie donc pas des dispositions du Titre 3- Classifications-Rémunération et ses annexes

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

62736a9ba58162057dac6752

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

Si des créances sociales et fiscales sont déjà créées -comme précédemment cité, l'actif et le chiffre d'affaires demeurent inconnus sur cette période antérieure.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69f04503cdc6046d47cd0030

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

457, 458, 542, 901 6° et 7°, 915-2 et 954 du code de procédure civile, Vu les articles L. 145-16 et L. 642-19 du code de commerce, A titre principal, faute de mention de l'objet d'appel dans les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2205662_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2202125_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

des impôts et 38 quinquies de l'annexe III du même code et une intention libérale.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00257

Cassation

19 mars 2019

19 mars 2019

code de procédure pénale : M.

Source officielle