des articles L. 213-1 et L. 216-1 du code de la consommation et de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Rahim X...

de l'article 700 du code de procédure civile.

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à la société ACM au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

pas tiré les conséquences légales de ses constatations a violé l'article L. 3174-4, anciennement L. 212-1-1, du Code du travail.

de l'État la somme de 1 200 euros au bénéfice de son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l’article L. 211-1 du code la sécurité intérieure : « Sont soumis à l’obligation d’une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale

6. 3 a), 6. 3 b) de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1 du Code pénal, 101, 106, 437-3, 437-4 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, 485 et 593 du Code

privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 2°/ALORS, d'autre part et en toute hypothèse, QUE suivant l'article 1 du Protocole additionnel n° 1 de la Convention européenne

communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L. 3121-45 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, interprété à la lumière de l'article 17, §§ 1 et 4 de la

L. 1235-3 du code du travail » (conclusions p. 10 § 1 et p. 12 § 7), la cour d'appel, qui a dénaturé les termes du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3/ ALORS À TITRE SUBSIDIAIRE

selon l'article L.212-5-1, alinéa 3, du code du travail, selon l'ancienne numérotation de ce code et la rédaction de ce texte alors en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent

octobre 2008, le Conseil de prud'hommes d'HIRSON statuant par jugement du 17 novembre 2008, dont appel, s'est prononcé comme indiqué précédemment ; que s'il résulte de l'article L.212-1-1 (L.3171-4 nouveau

Aux termes de l'article 199 undecies 1 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 212-1-1, devenu L. 3171-4 du code du travail ; Attendu

de 211 883 F ; Article 1er : M.

Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 1 500 euros au bénéfice de la société d'assurances du Crédit Mutuel Iard et de l'indivision A au titre de l'article L. 761-1 du code

privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 3°) ALORS QUE constitue une perte de chance réparable, la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable ;