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22 673 résultats pour « Article Annexe II, 9 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:472196.20231130

Admin. suprême

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 232-23-3-3 du même code : " la durée des mesures de suspension mentionnées au 2° du I de l'article L. 232-23 à raison d'un manquement à l'article L. 232-9 () est de deux ans

Source officielle

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TA

5ème Chambre

DTA_2302335_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

mentionnées aux 7,7 bis et aux deux derniers alinéas du 8 du II du même article, à l'article 150-0 F et au 1 du II de l'article 163 quinquies C sont réduits d'un abattement déterminé dans les conditions

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

642fb5e9cece1704f5747479

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

La vérification litigieuse à laquelle la caisse a procédé s'est faite dans le cadre d'une vérification administrative sur le fondement de l'article L 133-4 et R 133-9-1 du code de la sécurité sociale tel

Source officielle
TCOM

DELIBERES

6a0bcca8cdc6046d4724348d

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Elle invoque l'article L. 242-6, 4° du Code de commerce, rendu applicable aux SAS par l'article L. 244-1 du même code.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1908141_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Il ressort des travaux préparatoires de l'article 11 de la loi du 23 décembre 1964 de finances pour 1965 d'où sont issues les dispositions du II de l'article 15 du code général des impôts que l'objectif

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200496

Cassation

4 avril 2019

4 avril 2019

L.452-2 du code de la sécurité sociale dans sa version antérieure à la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 » ; ALORS QUE les dispositions de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale dans sa

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e8f1d01e3c86eef2b5

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02699_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

Aux termes de l'article 272 du même code : " () / 2.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02700_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

271 du code général des impôts et du 2° du 2. du IV de l'article 206 de l'annexe II à ce code. 4.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

64eedcadbb2c32d969d352c0

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

application de l'article L. 256 combiné à L. 212-2 alinéa 3 du code général des impôts et les mesures de publicité sont limitées aux mesures d'affichage prévues par les articles 408 et 410 de l'annexe

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2106438_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

D E C I D E : Article 1er : La requête de la société Prévention Incendie est rejetée.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0727JUD004399698

Admin. suprême

27 juillet 2004

27 juillet 2004

    Par acte d’accusation du 2 septembre 1996, le procureur près la deuxième chambre de la cour d’assises d’Istanbul, en vertu de l’article 159 du code pénal et l’article 16 § 4 de la loi n o

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2204052_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

A cet effet, la protection de la salle de contrôle vis-à-vis des risques toxiques, d'incendie et d'explosion est étudiée dans des délais fixés à l'article 9 ", soit au 31 décembre 2016.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01330_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

2011, de 57 929,70 euros pour l'année 2012 et de 29 873,14 euros pour l'année 2013 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00432

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

624 et 638 du code de procédure civile, ensemble l'article 1355 du code civil ; 2°/ qu'il incombe au demandeur de présenter, devant la première cour d'appel, l'ensemble des moyens qu'il estime de nature

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210217

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; Que le docteur L...

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2305273_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2305457_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005744_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

205 et 206 de l'annexe II au code général des impôts le coefficient d'admission relatif à ces charges est nul.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203771_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.

Source officielle