AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A LADITE DEMANDE ; DECIDE : ARTICLE 1ER.- LE RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES EST REJETE.

Par un courrier du 26 janvier 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la décision de la cour était susceptible d'être fondée sur

la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

455 du Code de procédure civile, [G] [V] demande à la cour de': En application des articles L-131-1 à 131-4 du Code des procédures civiles d'exécution, de l'article 1240 du Code civil et de l'article

une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 433-1 et suivants et les articles R. 433-1 à R. 433-6 du code des procédures civiles d’exécution ; - Sur la demande de paiement Attendu que l'obligation au paiement du loyer par les défendeurs

A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET LA REGLE LE "CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT" ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'ASSIGNEE, PAR LE SYNDIC

1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, cette dernière renonçant par avance à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

10 de la Convention franco-togolaise du 23 mars 1976, de l'article 55 de la Constitution, violation des droits de la défense, excès de pouvoir, violation des articles 174, 206 et 593 du Code de procédure

une somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : " Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet

DE CAUSE : - CONDAMNER l’ASSOCIATION LA MARTINIERE au paiement de la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, - LA CONDAMNER aux entiers dépens” Au soutien de ses demandes

110 relatif au droit de visite, et l'article 87 sur la "liberté de la "haute mer" invoqués par le requérant ; que la "partie V Zone économique exclusive" de la Convention (articles 55 à 75), contient,

-9, devenu l'article L. 352-9, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Y..., 2°/ Mme Y..., demeurant tous deux 2, rue du Bois des fossés à Dreux (Eure-et-Loir), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation