Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle versera à M.

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Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances dans sa rédaction alors applicable : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant

Dans ces conditions, alors que l'administration était d'ailleurs susceptible de prononcer d'office sa mise à la retraite pour invalidité sur le fondement de l'article 29 du code des pensions civiles et

[E], appelants, demande à la Cour de : - vu les articles 1271-1°, 1176, 1382 du Code civil, L. 312-16 et L. 312-17 du Code de la consommation, 699 et 700 du Code de procédure civile, - débouter M.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6

engins de lutte contre l'incendie, en méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le point d'eau incendie le plus proche est à plus de 200 m en méconnaissance du règlement départemental

Les dividendes figurent au nombre des produits visés aux articles 108 à 117 bis de ce code.

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700 du code de procédure civile 3 500, 00 € La société LOXILI a conclu au débouté de l'ensemble des demandes de Carole X... et a réclamé à son encontre 500 € sur le fondement de l'article 700 du code

Aux termes de l'article L.3121-64 du code du travail : 'I.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 63-777 du 31 juillet 1963 ; Vu la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007

L'article L. 1233-30 du même code dispose : " I.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

intérêt de droit à compter de l'assignation, Vu l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 5 000 € au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux entiers dépens, Et vu l'article 514 du code

L’affaire a été renvoyée à l’audience du 5 décembre 2023, à laquelle les parties ont été dispensées de comparaître, conformément aux dispositions de l’article 446-1 du code de procédure civile.

R. 414-6 du code de la route, - dire et juger qu'il n'est pas démontré par la société MAT que la victime aurait par ailleurs contrevenu à l'article R. 414-4 du code de la route, en ne s'assurant pas