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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge unique 1
DTA_2206885_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6034796c7f5d086779bb5418
2 décembre 2016
2 décembre 2016
[S], Me [V] et son assureur à lui payer à une somme de 40 000 euros hors taxe en vertu de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner solidairement M.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
659f94713328fa00087a246f
10 janvier 2024
10 janvier 2024
L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officielleService des référés
66964175f5112d8edd05877e
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Sur ce, Cette demande s’analyse comme une demande de mesure in futurum en application de l’article 145 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
680bcdddc64531385b021998
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur les demandes accessoires En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, Monsieur [W] [V] sera condamné aux dépens de l'instance.
Source officielle1ère Chambre
644a11fa656d26d0f8b57c7b
25 avril 2023
25 avril 2023
Par jugement rendu le 17 février 2021, le tribunal judiciaire de de Lons-le-Saunier : - a ' dit' que les docteurs [J], [V] et [X] ont commis une faute au sens de l'article L. 1142-1 du code de la santé
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2601403_20260206
6 février 2026
6 février 2026
B... doit être regardé comme demandant au juge des référés : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
63c1056bbf9fd47c90a136cd
12 janvier 2023
12 janvier 2023
700 du code de procédure civile ; - condamner la Cipav à verser à la société [4] avocat la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; - condamner, en outre,
Source officielleciv1
613721a4cd580146773f5878
31 mars 1992
31 mars 1992
annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1992, où étaient présents : M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2506366_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Il soutient que : -la condition d'urgence posée à l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'est pas remplie ; -aucun des moyens invoqués n'est propre à créer un doute sérieux quant à la
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302320_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
- le refus qui lui est opposé méconnaît les dispositions des articles 29 et 37 du décret n°88-976 du 13 octobre 1988.
Source officielleJCP FOND
686c3dc9dd7001754d625610
4 juillet 2025
4 juillet 2025
125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
61627b5592e3db741f8570ad
18 juin 2013
18 juin 2013
[Z] [S] était titulaire de trente parts sociales et [U] [V], désigné comme gérant, de soixante parts. Puis, le 14 octobre 2004, a été créée la S.A.R.L.
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007813626
20 janvier 1992
20 janvier 1992
civil ; Vu le code des marchés de l'Etat ; Vu la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ; Vu le décret du 7 août 1984 portant délégation de signature ; Vu le code
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301344_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que celle-ci s'engage à renoncer à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
5fca67ea5c0f6c51630f3ba8
28 octobre 2020
28 octobre 2020
[T] [V] demandait également la somme de 3.500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que l'exécution provisoire du jugement à venir.
Source officielleChambre 4-5
62c7c959cb8dca058e3e7840
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Elle sollicite en outre la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleC.E.S.E.D.A.
62760c57593736057d78a941
6 mai 2022
6 mai 2022
[I] [R] la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, A l'audience, le conseil de M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1905904_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1re chambre civile
6a1681accdc6046d47115bda
26 mai 2026
26 mai 2026
application de l'article 1733 du code civil, il est présumé responsable de cet incendie, quand bien même le caractère volontaire de l'incendie n'aurait pas été retenu.
Source officiellePage 73 sur 504