MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l’article 30 du code civil la charge de la preuve, en matière de nationalité, incombe à celui dont la nationalité est en cause.

/00188 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEHZ4 Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Anastasia CALIXTE, greffier ; Vu l’article 66 de la Constitution ; Vu la

Sur la fin de non-recevoir soulevée par Madame [E] [W] épouse [X] tirée du défaut de notification de l’assignation au préfet et à la CCAPPEX Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue

MOTIFS A titre liminaire, la cour relève que dans le dispositif de ses conclusions, qui seul lie la cour en application de l'article 954 du code de procédure civile, Mme [W] ni ne sollicite l'infirmation

', En tout état de cause, - condamner Monsieur [W] à payer à Monsieur [L] et la Société VANALA les sommes d'un montant de 3 000 et 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile pour

1355 du code civil et 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile : 9.

[W] ès-qualités à verser à M. [R] une somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. M.

lieu a application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [W] aux dépens.

[B] [W] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

[W] [R] à lui payer la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Sur les demandes principale et subsidiaire de la société FRANFINANCE Aux termes de l'article 9 du code procédure civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires

Sur les mesures de traitement de la situation de surendettement de Madame [W] [U] et Monsieur [B] [N] : L’article L. 733-13 du code de la consommation prévoit que le juge saisi de la contestation prend

659 du code de procédure civile COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée le 15 Novembre 2022, en

[W] [E] et Mme [F] [E] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel avec application des dispositions

L... n'est pas français et ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil ; Aux motifs que, « M. H... T...

[W] [I], madame [G] [N] et monsieur [X] [N] de leurs demandes, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - déclaré le jugement commun à la caisse primaire d'assurance

[Z] [W], - condamné Mme [S] [W] à payer en application de l'article 700 du code de procédure civile : - à M.

[K] [T] [M] et Mme [X] [W] demandent à la cour, au visa des articles 1641 et suivants, subsidiairement 1132, 1133 et 1137 du code civil, de : - débouter M.