. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES. - Base de versement - Indemnités allouées par une caisse de mutualité

. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - TAXE D'APPRENTISSAGE. - Dépenses ouvrant droit à l'exonération de la taxe d'apprentissage - Frais des cours professionnels et techniques

AXA FRANCE IARD CB/TT Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages Grosse délivrée le 26/01/2023 à Me Mathieu PLAS et Me Valérie ASTIER

, juge chargée des contentieux de la protection Greffière : Emeline DUNAS, en présence de Mme [D], magistrate stagiaire Magistrat ayant délibéré : Céline ASTIER-TRIA, juge chargée des contentieux de

, juge Greffière : Emeline DUNAS, en présence de Mme [M], magistrate stagiaire Magistrat ayant délibéré : Céline ASTIER-TRIA, juge DÉBATS : Audience publique du 09 Mai 2025 DECISION : contradictoire

, juge Greffière : Emeline DUNAS, en présence de Mme [Z], magistrate stagiaire Magistrat ayant délibéré : Céline ASTIER-TRIA, juge DÉBATS : Audience publique du 09 Mai 2025 DECISION : contradictoire

La Cour était composée de : Monsieur Jean-Paul ASTIER, Président Monsieur André FORTIN, Conseiller Madame Anne DAMPFHOFFER, Conseiller qui en ont délibéré.

Euroopa Kohtu (kümnes koda) 25.4.2013. aasta otsus.#Euroopa Komisjon versus Iirimaa.

Üldkohtu (apellatsioonikoda) 26. veebruari 2016. aasta otsus.#Jean-Pierre Bodson jt versus Euroopa Investeerimispank.

Esimese Astme Kohtu otsus (kolmas, laiendatud koda), 14. mai 1998.#Sarrió SA versus Euroopa Ühenduste Komisjon.

Esimese Astme Kohtu määrus (esimene koda), 14. mai 2008.#Lactalis Gestion Lait SNC ja Lactalis Investissements SNC versus Euroopa Liidu Nõukogu.

Üldkohtu (teine koda) 2. veebruari 2016. aasta otsus.#Benelli Q. J. Srl versus Siseturu Ühtlustamise Amet (kaubamärgid ja tööstusdisainilahendused).

#Avalik teenistus – Ajutised teenistujad – ECDC töötajad – 2018. aasta hindamine – Sõnavabadus – Põhjendamiskohustus – Eraldi põhjendamist vajav juhtum – Ilmne hindamisviga – Hoolitsemiskohustus – Õigus

Considérant qu'aux termes du I de l'article 1er de la loi n° 87-516 du 10 juillet 1987 :"Les personnes physiques, fiscalement domiciliées en France, sont assujetties à un prélèvement social exceptionnel assis

vérification de ses déclarations interrompt nécessairement la prescription à l'égard de ses associés, en tant que redevables, chacun à proportion de ses droits dans la société, de l'impôt sur le revenu assis

QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DES MALFACONS S'ETANT REVELEES DANS LES TOITURES-TERRASSES DES IMMEUBLES QUE LA SOCIETE COOPERATIVE DE CONSTRUCTIONS LES TILLEULS AVAIT FAIT EDIFIER PAR LA SOCIETE ASTRE

FIGURANT AU PROCES-VERBAL DE RECEPTION PROVISOIRE" ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE DANS LEURS CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL, LES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE ONT MENTIONNE QUE VAINEMENT L'ENTREPRISE ASTRE

Scoop Marketube, a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 9 octobre 1987 ; que, le 19 mai 1988, le médecin du Travail l'a déclarée "apte, sous réserve d'examens complémentaires, travail assis