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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca19bd3db21cbdd8a0ec
21 janvier 2008
21 janvier 2008
LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Didier JOLY, Président Madame Danièle COLLIN-JELENSPERGER, Conseiller Madame Marie-Pierre GUIGUE, Conseiller Assistés pendant les débats de Madame Astrid
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comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00544
31 mai 2011
31 mai 2011
d'instance, Paulin X... est décédé et l'entreprise TTM a été cédée à la société TTM environnement ; qu'un premier jugement a déclaré recevable l'intervention volontaire de Mmes Brigitte X..., Marie-Astrid
Source officielle