Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la EURL Samficath ; 1.

Benoît Bohnert, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Fédération, 75015 Paris, 2 / de l'association syndicale "Les Glaises", représentée par son gérant, la société Jean Benoît, dont le siège est ..., 3 / de la commune de Boussy-Saint-Antoine, représentée

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le rapport de Mme Benoit, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Par un arrêté en date du 29 janvier 2025, le préfet de l’Eure a refusé de faire droit à sa demande, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination

né le 30 Mars 1951 à CARPENTRAS (84200) ... 84410 BEDOIN représenté par la SCP P.

RE F E R E N° Du 5 juillet 2024 N° RG 24/00298 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K2YJ 63A c par le RPVA le à Me Isabelle ANGUIS, Me Benoît BOMMELAER, Me Fabienne MICHELET - copie dossier - 2 copies

DEGEST, agissant poursuites et diligences de son Président et tous représentants légaux. 13 rue des Envierges 75020 PARIS représentés par la SCP BLIN, avoués à la Cour assistés de Me Claire GOGLU

entité c'est-à-dire la société CME et celle ci étant détentrice de la totalité des parts sociales ; qu'il ressort, par ailleurs, clairement des statuts de chacune de sociétés NGS, TDE, SGE et INNOVTEC, tous

Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, [Y] [Q], Organisme URSSAF PROVENCE COTE D’AZUR Copie exécutoire délivrée à Me Cécile ANTELMI Me Béatrice GAGE Me Marylin PIRELLI Me Benoît

Benoît PELLETIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R260 substitué par Me Lol CAUDAN VILA, avocat au barreau de PARIS INTIMEE Association AGENCE NATIONALE POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES

LA SAISINE SUR RENVOI APRES CASSATION Société LA POSTE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Charles ANDRE, avocat au barreau de PARIS, toque

LA SAISINE SUR RENVOI APRES CASSATION Société LA POSTE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Charles ANDRE, avocat au barreau de PARIS, toque

Il affirme que le vendeur ne pouvait ignorer ces vices puisqu’il est impossible de faire le plein sans que le réservoir ne fuit.

Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Odent, Poulet, avocat de la société Fabre Domergue ; 1.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 07/10/2025 devant Monsieur Vincent FANTINI, président, Monsieur Benoît DEBAINS, Monsieur Jean-François BRUNENGO, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles

B..., représenté par Me Benoît, demande au juge des référés : 1°) en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision implicite du 18 octobre