l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 1er avril 1999, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Arielle Y..., des chefs d'escroqueries, abus de confiance

en récusation le concernant ; s'agissant du grief fait d'une mention fausse (1er juin 1999) alors que la requête en récusation a été déposée au greffe dans l'après-midi du 31 mai 1999, il doit être constaté

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, du 29 septembre 1998, qui, pour abus de confiance, faux et usage pour le second et complicité de ces délits pour le premier, les

que selon le constat de fin de mission, Mme F..., médiateur, a convoqué l'ensemble des consorts H..., y compris Mme V...

Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 19 septembre 2002, qui, pour fausses déclarations en vue d'obtenir des prestations indues, l'a condamné à 2 290

La déclaration est signée par son auteur [...]”.

satisfont pas aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, la cour d'appel ne pouvait se contenter, pour écarter la culpabilité de Mme X..., de constater

de chaque oeuvre, en obtenant de la mandante la signature d'un protocole additionnel prévoyant une rémunération différente selon que la vente interviendrait ou non dans le département ; qu'il était constant

sursis ; "aux motifs que Serge X... est poursuivi pour avoir ..., le 9 janvier 1995, en tous cas depuis temps non prescrit, entrepris des travaux de modification d'un mur de clôture, soumis à déclaration

chef de trafic de stupéfiants à la peine de 3 ans d'emprisonnement assortie d'une interdiction de séjour de 5 années outre le maintien en détention du prévenu ; " alors qu'en l'état des dénégations constantes

Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 8 décembre 2000, qui, pour escroqueries, abus de confiance, faux et abus de biens sociaux, les a condamnés,

Un rapport a été présenté à l'audience par Mme Constance LACHEZE dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

mettre encause un compable agréé auquel il impute les carences de sa comptabilité ; que le caractère répétitif des carences démontre le caractère volontaire de celles-ci et qu'en conséquence, il est constant

Autrement dit, l'appelant soulève, dès la déclaration d'appel, un moyen tiré de l'irrégularité de la requête préfectorale, ce qui constitue bien une contestation de l'ordonnance déférée.  

Autrement dit, l'appelant soulève, dès la déclaration d'appel, un moyen tiré de l'irrégularité de la requête préfectorale, ce qui constitue bien une contestation de l'ordonnance déférée.  

J... de leur requête en déféré contre l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 20 juin 2017 qui a déclaré la déclaration d'appel formée par M. N... J... et M. X...

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 28 mars 2002, qui, sur renvoi après cassation, pour abus de confiance, l'a condamné à 760 euros d'amende et a

qu'il pesait environ 840 kg, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres énonciations et constatations, a violé l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/

Vu la déclaration d'appel formalisé par Monsieur Jean-Noël X...le 25 novembre 2009.

d'une maison de jeux de hasard, - défaut de tenue de comptabilité générale et annexe et défaut d'affichage des tarifs de la cagnotte dans les salles de jeux, - défaut de déclaration de recettes et de