le salarié doit justifier, en application de l'article 10 F de la convention collective des industries du bâtiment, soit de trois mois de présence dans l'entreprise, soit de 750 points acquis par cotisation

novembre 2003) qu'à la suite d'un contrôle ayant porté sur les années 1995 et 1996, l'URSSAF a procédé à l'encontre de la société Hôtels Concorde (la société) à la réintégration dans l'assiette des cotisations

fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'entre les mêmes parties ; que, pour estimer qu'aucune fraude aux cotisations

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 NOVEMBRE 2023 L'union de recouvrement des cotisations

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 JANVIER 2023 L'union de recouvrement des cotisations

formé le pourvoi n° T 23-14.920 contre l'arrêt rendu le 27 février 2023 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, protection sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations

société Weiler, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1998 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de l'Union de recouvrement des cotisations

le tribunal des affaires de sécurité sociale de Vesoul et de l'arrêt rendu le 12 octobre 1999 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit : 1 / de l'Union de recouvrement des cotisations

Joseph X..., invoquant une baisse substantielle de ses revenus agricoles pour l'année 1996 en raison du changement d'activité de son exploitation survenu en 1995, a demandé que ses cotisations à la Mutualité

sociales, il n'en résulte pas pour autant que la soumission à cotisations sociales des sommes versées constitue une condition de leur intégration dans la base de calcul des indemnités journalières ; qu'en

2003) qu'à l'occasion d'un contrôle de la société Cogema (la société) par l'URSSAF, il a été procédé sur la période du 1er septembre 1994 au 31 décembre 1996 à la réintégration dans l'assiette des cotisations

l'URSSAF de la Gironde a notifié à la Société de vente et de dépôt de produits métallurgiques, pour son établissement de La Courneuve, un redressement résultant de la réintégration dans l'assiette des cotisations

la suite d'un contrôle, l'URSSAF de la Gironde a notifié à la société Sud Métal, pour son établissement Saint Martin de Seignan, un redressement résultant de la réintégration dans l'assiette des cotisations

la suite d'un contrôle, l'URSSAF de la Gironde a notifié à la société HL industrie, pour son établissement de Villeneuve-sur-Lot, un redressement résultant de la réintégration dans l'assiette des cotisations

24 septembre 2004 n° 1793), qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF de la Gironde a notifié à la société métallurgique de l'Allier un redressement résultant de la réintégration dans l'assiette des cotisations

l'URSSAF de la Gironde a notifié à la Société de vente et de dépôt de produits métallurgiques, pour son établissement de Nantes, un redressement résultant de la réintégration dans l'assiette des cotisations

l'URSSAF de la Gironde a notifié à la Société de vente et de dépôt de produits métallurgiques, pour son établissement de La Courneuve, un redressement résultant de la réintégration dans l'assiette des cotisations

la Gironde, 24 septembre 2004, n° 1755), qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF de la Gironde a notifié à la société Arus gestion, un redressement résultant de la réintégration dans l'assiette des cotisations