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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

67fde8449b68debe44f7e973

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

tribunal judiciaire de Béthune en date du 03 novembre 2020, enregistrée sous le n° 17/02942 Monsieur [X] [G] et Madame [N] [G] demeurant ensemble [Adresse 3] [Localité 6] Représentant : Me Didier Darras

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2505579_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

B... demande au tribunal d’annuler une décision de la commission de médiation DALO du Var refusant de reconnaître sa demande comme prioritaire et urgente. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2502928_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

B... demande au tribunal d’annuler une décision de la commission de médiation DALO du Var refusant de reconnaître sa demande comme prioritaire et urgente. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2503285_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

B... demande au tribunal d’annuler une décision de la commission de médiation DALO du Var refusant de reconnaître sa demande comme prioritaire et urgente. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2503547_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

suivante : Par une requête enregistrée le 29 août 2025 le centre hospitalier de Cannes Simone Veil demande au tribunal d’annuler la décision du 7 août 2025 par laquelle la commission de médiation DALO

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2503551_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

A... demande au tribunal d’annuler une décision de la commission de médiation DALO du Var refusant de reconnaître sa demande comme prioritaire et urgente. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2504398_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

A... demande au tribunal d’annuler une décision de la commission de médiation DALO du Var refusant de reconnaître sa demande comme prioritaire et urgente. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2501057_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Si la requérante soutient que le logement dont il s'agit aurait dû lui revenir car elle est considérée " en situation d'urgence loi Dalo " elle ne l'établit pas.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00342

Cassation

10 janvier 2012

10 janvier 2012

chambre sociale, en rectification de l'arrêt n° 2423 FS-D rendu le 16 novembre 2011 dans l'instance opposant Mme Frédérique X..., domiciliée..., 75019 Paris, à : 1°/ la société Lombard Odier Darier

Source officielle
CC

soc

61372382cd5801467740ab54

Cassation

10 mai 2000

10 mai 2000

Darde, domicilié à la société Diapason, ..., LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2301305_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 mai 2023 Mme A B demande au Tribunal d'annuler une décision de la commission de médiation DALO du Var du 6 avril 2023 refusant de reconnaître

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02313_20230907

Admin. Appel

7 septembre 2023

7 septembre 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes, en premier lieu, d'annuler l'arrêté n° DDARH 2021/7332 du 15 septembre 2021 par lequel le président de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur lui a infligé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2402194_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

enregistrée le 26 janvier 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de médiation de Paris a rejeté sa demande de logement du 30 août 2023 (demande DALO

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2402264_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de médiation de Paris a rejeté sa demande d'hébergement du 17 novembre 2023 (demande DALO n°

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2202449_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

B A demande au Tribunal d'annuler la décision du 3 mars 2022 par laquelle la commission de médiation DALO du Var a refusé de reconnaître sa demande de logement comme urgente et prioritaire.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26VE00509_20260309

Admin. Appel

9 mars 2026

9 mars 2026

B... demande d’annuler la décision du 5 décembre 2025 par laquelle la commission de médiation DALO du Val-d’Oise a rejeté sa demande d’une offre d’attribution d’un logement prévue au II de l'article L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2201591_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

B A demande au Tribunal d'annuler la décision en date du 5 mai 2022 par laquelle la commission de médiation DALO du Var a rejeté sa demande présentée sur le fondement des articles L. 300-1 et L. 441-2-

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2201735_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

complément de requête " enregistré le 10 août 2022 qu'elle " ne conteste aucune décision " tout en ajoutant hors du formulaire et de manière manuscrite qu'elle ne " conteste pas la réponse de la loi Dalo

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

66a1453ebfa4c7b1df1a884b

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

judiciaire de la SAS M2R-MACONNERIE RAVALEMENT REVETEMENT, la SASU AM TRAVAUX PUBLICS, la SAS ARD INGENIERIE, la SAS ATELIER D’ARCHITECTURE DU MIDI, la SARL BET CERETTI, la SASU BK PEINTURE, la SARL DACOS

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 4

672134a1d174fb458d869bf2

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

DACOS, dont le siège social est sis [Adresse 16] prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Agnès BOUZON-ROULLE, avocat au barreau de MARSEILLE S.A.R.L.

Source officielle

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