un sapiteur géomètre pour mesurer la hauteur de la villa édifiée, les relevés ont démontré : un dépassement de 0, 30 mètre de la hauteur autorisée par le POS, à l'aplomb de l'accès de la villa, côté sud-sud-ouest

du délai de vingt jours de l'article 148-2 du code de procédure pénale et du « bref délai » de l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'aucune ambiguïté n'affectait cette demande

mensuelle de TVA pour la période du 1er janvier 1993 au 30 avril 1994, du défaut de souscription dans les délais légaux des déclarations de résultat passibles de l'impôt sur les sociétés des exercices

biennal de forclusion n'est susceptible ni d'interruption ni de suspension, que ce délai court à compter du premier incident de paiement non régularisé, sauf réaménagement de la dette ou adoption d'un

Il résulte des deux premiers de ces textes qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre

décennal fixé par le premier texte, ne peut être exercé au-delà de ce délai que tant que l'assureur reste exposé au recours de son assuré en application du second ; qu'en retenant, pour rejeter la fin

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à la condamnation de Pôle emploi à régulariser le délai de carence de trente jours et de la débouter de sa demande tendant à la remise

demande de licence d'importation en France de sirop de rambutan n'avait été déposée ; qu'il était exclu que les boîtes de rambutan aient pu franchir la frontière française sans autre formalité et à bref délai

droits de l'homme et des libertés fondamentales, 398 et 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Pierre X... coupable d'avoir procédé à des travaux de déblaiement

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) la société à responsabilité limitée In Média Sud

Marc X..., demeurant à Porto Vecchio (Corse du Sud), Turricciolu, 4°/ de Mme D... Jeannine épouse de G..., demeurant à Porto Vecchio (Corse du Sud), Turricciolu, 5°/ de M.

Roger X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1994 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre A), au profit de la société Sud Loire automobile, société anonyme, dont le siège est

unique : Vu l'article 272 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel formé par la Caisse primaire d'assurance maladie du Sud-Finistère

Sentenza della Corte del 17 aprile 1986.#Regno Unito di Gran Bretagna e Irlanda del Nord contro Commissione delle Comunità europee.#Liquidazione dei conti FEAOG - Cumulo di aiuti.#Causa 133/84.

Sentenza della Corte del 14 luglio 1993.#Commissione delle Comunità europee contro Regno Unito di Gran Bretagna e Irlanda del Nord.#Direttiva 76/160/CEE - Acque di balneazione.#Causa C-56/90.

Ordinanza della Corte (Terza Sezione) dell'11 luglio 1996.#Dimitrios Coussios contro Commissione delle Comunità europee.

de deux mois à compter du 26 janvier 2018 pour saisir la juridiction de renvoi, a saisi la cour d'appel de Metz déclaration déposée au greffe de cette cour le 17 mai 2018, soit au-delà du délai prescrit

Y... fait valoir que le non-respect de délai concerne une seule expertise, dont il a été dessaisi, alors qu'il a toujours mené à terme les missions qui lui étaient confiées et ce, personnellement, avec

du délai d'action d'un an, à faire valoir, par voie d'exception, l'omission ou l'inexactitude des mentions obligatoirement portées dans l'acte de vente ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a décidé

était fondé sur une cause réelle et sérieuse, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de ce dernier faisant valoir que les poursuites disciplinaires avaient été engagées par l'employeur au delà