infirmé la décision déférée et débouté l'URSSAF de sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge qui a sursis à statuer ayant la faculté de révoquer le sursis, la cour d'appel ne pouvait dénier

avait établi cette existence du contrat de prêt par elle alléguée, l'arrêt attaqué aurait inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; et alors, enfin, que la possession des deniers

X] fait grief au jugement de le condamner à payer à l'entreprise la somme de 1 033,59 euros en principal, alors « que le juge a admis que seul travail effectué par les Etablissements Goyat, en dehors

compensatrice de préavis et des congés payés afférents, et au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, alors « que, en allouant au salarié au titre d'un licenciement dénué

expulsion sous astreinte, alors, selon le moyen, que seule l'absence d'opposition des avocats peut autoriser le conseiller rapporteur à tenir l'audience des débats, l'absence d'opposition des avoués étant dénuée

Dao Z... a reconnu avoir omis de serrer les roues d'un véhicule qu'il venait de réparer le 8 septembre 1987, que la cour d'appel qui, après avoir énoncé qu'en dehors de ce fait, aucune critique n'avait

Jean X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1997 par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion (chambre sociale), au profit de la société anonyme Etablissements Jules Caille

grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les prises en charge en matière de frais de transport sont de droit strict ; qu'elles ne peuvent être imposées aux Caisses en dehors

Y..., qui vivait séparé de fait de son épouse, a constitué, en 1976, une société civile immobilière (SCI), dénommée Jodec, aux fins d'acquérir un immeuble dans lequel il devait exploiter une entreprise

grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen que nul ne peut se contredire au détriment d'autrui ; que, par suite, une partie poursuivie pour diffamation ne peut tout à la fois dénier

du 2 mars 1970 dispose qu'une travailleuse familiale travaillant à temps partiel a droit chaque trimestre à un repos supplémentaire d'une journée payé au prorata de son temps de présence et pris en dehors

B... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'acte sous seing privé doit être revêtu de la signature de celui qui s'oblige ; qu'en estimant que l'acte dénommé "protocole

X..., employé ayant 21 ans d'ancienneté et dont la manière de servir n'avait jamais été critiquée, l'arrêt attaqué, sans dénier que l'absence incriminée par la banque était celle de M. de Pina, subordonné

acrylique et la commercialisation de produits accessoires, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles 1 et 632 du Code de commerce en se bornant à affirmer pour dénier

moyen, que la présomption d'imputabilité au travail du malaise dont un salarié a été victime est détruite s'il est établi qu'il est le résultat d'un état pathologique évoluant pour son propre compte en dehors

Z..., responsables de zone échelon 1, niveau 3, au sein de l'établissement Mac Donald's exploité par la société BHT Strasbourg Saint-Denis, ont été promus assistants stagiaires échelon 3, niveau 3 le 1er

Silva Z..., effectivement supprimé, l'arrêt attaqué, sans dénier que ce salarié avait refusé le contrat de conversion qui lui avait été proposé le 12 avril 1991, mais qui s'abstient de retenir la réalité

prud'hommes territorialement compétent pour connaître d'un litige est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement où est effectué le travail ; que c'est seulement si le travail est effectué en dehors