D’emblée, la Cour estime qu’il n’est pas nécessaire, dans les circonstances de l’espèce, qu’elle tranche la question de savoir si le requérant était titulaire d’un «   bien   »

    La Cour note d’emblée que les requérants n’ont pas étayé la partie de ce grief portant sur la limitation de leur droit à la défense garanti par l’article 6   § 1.

    Se tournant vers les faits de la présente cause, la Cour note d’emblée qu’il n’est pas contesté que le lien entre le requérant et son enfant relève de la vie familiale au sens de l’article

    En l’occurrence, la Cour relève d’emblée que le 31 août 2006, la CGE a procédé à un certain réajustement de la pension de retraite du requérant (décision n o   51762/2006), en la fixant

procureur de la République estime qu’il n’y a pas lieu de poursuivre l’affaire ( takibata yer olmadigina dair karar ), la décision prise à cet égard est notifiée à la personne mise en examen, à la partie lésée

  Par un arrêt du 27 mars 1996, la juridiction d'appel déclara d’emblée qu’elle   acceptait et considérait comme reproduits les faits et les motifs de la décision entreprise et rejeta ensuite

    En l’espèce, la Cour note d’emblée que le comportement du devancier de la requérante a été à l’origine de retards considérables dans le déroulement de la procédure.

    Les conclusions du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants («   le CPT   ») émises à la suite de plusieurs visites

    La Cour réaffirme d’emblée que l’article 3 de la Convention consacre l’une des valeurs les plus fondamentales des sociétés démocratiques.

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 10 octobre 2024 en audience publique devant la cour composée de : Marie-Pascale BLANCHARD, Président de chambre, Sophie BAILLY, Conseiller, Leslie

Le 24 juillet 2017, une facture d'un montant de 17 676,936 euros TTC a été émise par la Sasu Flueed correspondant au prix du matériel installé.

aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le Tribunal se réfère expressément aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises

Par ailleurs, en vertu de l'article 1178 du code civil, 'Indépendamment de l'annulation du contrat, la partie lésée peut demander réparation du dommage subi dans les conditions du droit commun de la responsabilité

Aux termes de l’article L. 551-14 du même code : « Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par des manquements aux obligations

Soutenant avoir été lésée aux termes de cet acte de donation-partage, et ce alors que son père et elle-même n'étaient pas en capacité de signer cet acte, Mme [S] [P] épouse [Z] a, par actes des 22 décembre

Jean Lessi, rapporteur public.

En l'espèce, le dispositif de l'arrêté contesté est accompagné de la mention selon laquelle " les prescriptions émises par D métropole annexées [] devront être respectées ".

Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis

Le Brun, rapporteur public, - et les observations de Me Bardoul, pour les requérants et de Me Leon, substituant Me Marchand, pour la commune de Saint-Hilaire-de-Riez.