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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10149
5 février 2020
5 février 2020
Q... produit la copie d'un formulaire de contrat de sécurisation professionnelle qui lui aurait été remis "lors de l'entretien" (pièce 2 et 12 du salarié) ; que la société rendue destinataire de ce contrat
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02045_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
61627776a2bc6369e8386d84
12 avril 2013
12 avril 2013
concernant différents matériaux, corindon, graphites, carte électroniques, semi-conducteurs, circuits imprimés, disques compacts, minéraux, minerais et kimberlites et 1 technique de traitement de verre feuilleté
Source officiellecr
613725eecd58014677421a49
3 avril 2001
3 avril 2001
conclusions d'appel, que le retard prétendu dans la transmission du procès-verbal de gendarmerie ait porté atteinte à ses intérêts ; Attendu, d'autre part, que, si ledit article prescrit la remise d'une copie
Source officielle4ème chambre
DTA_2202216_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
B a produit au soutien de sa demande de titre de séjour une copie d'un jugement supplétif n°11479 du 13 octobre 2017, un second jugement supplétif n°178 du 3 janvier 2020 ainsi que sa transcription.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001056_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
porté sur ce classement ou déclassement, l'enquête rendue nécessaire en vertu du deuxième alinéa est ouverte par l'autorité exécutive de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300232_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Dans ce cas, il doit déclarer au service qui l'a agréé la période et le lieu de cette formation et lui communiquer copie du titre de navigation du bateau utilisé.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO10201
15 mars 2023
15 mars 2023
qu'un document intitulé "notice of dispute", c'est à dire un avis de différend ou de contestation, adressé, par une lettre recommandée internationale postée le 14 août 2017, à l'Emir de Dubaï, dont copie
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-206666
16 novembre 2020
16 novembre 2020
color:#0069d6 } .sB853CD26 { font-family:Arial; font-size:8pt } Communicated on 16 November 2020 Published on 7 December 2020 THIRD SECTION Application no. 8793/17 Aleksandr Anatolyevich FERENETS
Source officielleChambre sociale
642fb794cece1704f5747939
6 avril 2023
6 avril 2023
Il produit pour ce faire, un feuillet quotidien, ainsi que la déclaration préalable à l'embauche du salarié.
Source officielle17e chambre
5fdadbc10c83176e841e8306
15 mai 2019
15 mai 2019
Il n'a été adressé ni directement ni en copie à M. [F]. Il ne peut donc valoir objectif. L'exercice 2010/2011 : La pièce 6 de M.
Source officielle4ème chambre commerciale
65a23d027ca18b0008e5825e
12 janvier 2024
12 janvier 2024
de la société émettrice, une copie du bilan arrêté à la date du 30 avril 2019 et une copie de l'annexe de ce bilan, lesquelles sont certifiées'».
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO01045
25 novembre 2014
25 novembre 2014
des documents couverts par le secret professionnel, le magistrat délégué par le premier président a considéré que « la totalité des fichiers saisis figurait, selon les procès-verbaux établis, dans la copie
Source officiellecr
6137264fcd58014677424906
1 décembre 2004
1 décembre 2004
huit mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve avec obligation d'indemniser la SCI Haarimea ; "aux motifs que Christian Y... a, ès qualité, le 25 août 1998, déposé à l'encontre de son co-gérant
Source officielleCour d'Appel
6253ccabbd3db21cbdd90e40
17 décembre 2013
17 décembre 2013
COOP. LTDA au visa de l ¿ article 555 du code de procédure civile, À titre subsidiaire de : - dire et juger que la société ORBEA S. COOP. LTDA n'a pas la qualité de co-employeur de M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
65a23e297ca18b0008e582ed
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 12 JANVIER 2024 (n° , 11 pages) Numéro
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
65b89ff3ca0c5f000839903a
24 janvier 2024
24 janvier 2024
copie des fichiers issus du téléchargement des données électroniques contenues dans leurs cartes de conducteurs, sur papier ou sur support informatique à leur convenance.
Source officielle1re chambre sociale
64eedc93bb2c32d969d35260
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 12 JUILLET 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/08262 - N° Portalis
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6162a31b36ab09eb9a2fd787
22 novembre 2012
22 novembre 2012
Vous avez donc décidé de la violer en toute connaissance de cause, notamment dans le cadre de la copie massive de fichiers ne vous appartenant pas.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204407_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
informatiques pour accéder aux applications informatiques de transmission des requêtes ; * en ce qui concerne la contestation de l'obligation de quitter le territoire : le requérant n'a pas reçu copie
Source officiellePage 73 sur 93