A B, représenté par Me Guyon, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat, à titre principal sur le fondement de la responsabilité pour faute, ou, à titre subsidiaire, sur le fondement de la responsabilité

A... épouse C..., représentée par Me Guyon, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat, à titre principal sur le fondement de la responsabilité pour faute, ou, à titre subsidiaire, sur le fondement

A..., représentée par Me Guyon, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 156 976,17 euros, assortie des intérêts au taux légal et capitalisés à compter de sa demande indemnitaire

C A B, représenté par Me Guyon, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 4

Stéphanie LASNIER, Greffier, lors de l'appel des causes et Mme Cécile CHEBANCE, Greffier placé, lors du prononcé ENTRE : Mme [Y] [J] née [S] [Adresse 6] [Localité 1] Représentant : Me Barbara GUTTON

Aurélie GAYTON, Conseiller En présence de : Mme Valérie SOUILLAT, Greffier, lors de l'appel des causes et du prononcé ENTRE : Mme [P] [I] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Barbara GUTTON

PACIFICA [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LX RIOM-CLERMONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et par Me Soledad RICOUARD, avocat au barreau de PARIS

de la SELARL GUITTON GROSSET BLANDIN, avocat au barreau de NANCY Madame [X] [O], épouse [D] née le 11 Mars 1956 à [Localité 5] (54) domiciliée [Adresse 2] Représentée par Me Christophe GUITTON de

le 25 Mars 2014 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° Chambre : 01 N° Section : N° RG : 09/04321 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Pierre GUTTIN

[Localité 6] - [Adresse 8] Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Maître Olivier GUITTON de la SELARL GUITTON & DADON, avocats

  France 24/04/2023 Florence DE HARO 1966 Marseille Française David GUYON 2. 18580/23 Quetstroy c.

PEDRON, avocat substituant Maître Marie-Pascale VALLAIS, avocat au barreau de NANTES INTIME : Monsieur Jean-Jacques X... ... 49160 ST PHILBERT DU PEUPLE comparant, assisté de Maître Alain GUYON

Greffier lors du prononcé : Mme Nathalie BLIN GUYON Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 28 Juillet 2022..

[Adresse 1] C/ CAISSE [B] [Localité 2] BRETAGNE 1ère Section Copie exécutoire + expédition délivrées le : à la SELARL ARMEN - * la SCP GUYON & DAVID - 193 ____________________________________

Page 1 Copie exécutoire : SELARL LAGOA - Maître Thomas GUYON Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Guyon-Renard

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 janvier 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Guyon-Renard

Adresse 2], défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 6 décembre 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Guyon-Renard

DE NANTES ([Localité 17]-Atlantique) _________________________________________ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ _________________________________________ Président : Pierre GRAMAIZE Greffier : Eléonore GUYON

JUDICIAIRE DE NANTES ([Localité 8]-Atlantique) _________________________________________ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ _________________________________________ Président : Pierre GRAMAIZE Greffier : Eléonore GUYON