DEMANDEUR À LA SAISINE Madame [H] [H] née le [Date naissance 1]/1939 à [Localité 1] Demeurant : [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Olivier D'ANTIN de la SCP D'ANTIN BROSSOLLET, avocat

Olivier Yeznikian, Mme Rozen Noguellou, M. Nicolas Polge, M. Vincent Daumas, M. Jérôme Goldenberg, conseillers d'Etat et Mme Isabelle Lemesle, conseillère d'Etat-rapporteure.

I.S.L RESTAURATION SIRET N° : 789 960 051 [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090, avocat postulant Représentée par Me Olivier PECHENARD

Olivier BAFUNNO Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier En présence de M.

[Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 INTIMEES S.A.S.U.

et des Sociétés de MELUN sous le numéro 420 871 311, [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 Assistée Olivier

Décembre 2020, enregistrée sous le n° 18/00470 APPELANT : [K] [U] [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Maître Corine GAUDILLIERE, avocat au barreau de DIJON substituée par Maître Isabelle

EXPRO, JCP de [Localité 16] - RG n° 22/00109 APPELANTE Madame [C], [E] [L] Veuve [S] [Adresse 6] [Localité 9] née le 19 Mars 1964 à [Localité 11] ([Localité 10]) représentée par Me Isabelle

Rémy Schwartz, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre ; M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre ; M.

représentée par Me Frédéric Ingold de la Selarl Ingold & Thomas - Avocats, avocat au barreau de Paris, toque : B1055 ayant pour avocat plaidant Me Olivier B..., avocat au barreau de Paris et Me Mickaël

Olivier SS..., domicilié [...]                                , 59°/ à Mme Manon D..., domiciliée [...]                                      , 60°/ à M.

E D, représenté par Me Isabelle Gaffuri, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 15 avril 2022 par lequel le préfet de l'Aube a refusé de lui délivrer un titre de séjour

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, M.

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, M.

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre ; M.

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, M.

Rémy Schwartz, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, M.

Christophe Chantepy, président de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, M.