Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juillet et 10 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ETABLISSEMENT PUBLIC DU MUSEE ET DU DOMAINE

société Unibail Holding de la redevance pour création de locaux à usage de bureaux à laquelle elle a été assujettie par décision du directeur départemental de l'équipement des Hauts-de-Seine du 23 juillet

Délibéré après l'audience du 12 octobre 2023, à laquelle siégeaient Mme Triolet, présidente, M. Doulat, premier conseiller, M. Callot, premier conseiller.

Mme Duval-Arnould, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller, les observations de la SCP Delvolvé et Trichet

Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 28 février, 30 mai et 22 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Office public de l'habitat

, son avocat, au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

mettre à la charge du préfet la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet

séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la loi du 10 juillet

relatives au prix du bail révisé ou renouvelé, sont portées devant le tribunal de grande instance ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en Provence, 16 juin 2011) que la société Station 7, a acquis le 30 juillet

justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet

Délibéré après l'audience du 17 avril 2025, à laquelle siégeaient Mme Triolet, présidente, M. Ban, premier conseiller, M. Doulat, premier conseiller.

délivrée le : à :la SCP BOTTAI-GEREUX-BOULAN la SCP ERMENEUX CHAMPLY-LEVAIQUE réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 30 Juillet

COUR DE CASSATION LG ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 11 juillet 2017 NON-LIEU A RENVOI Mme MOUILLARD, président

Rejetant cette demande, le préfet lui a fait obligation de quitter le territoire par l'arrêté contesté du 21 juillet 2022. 2.

Une mise en demeure a été adressée au préfet de l'Isère le 11 juillet 2024, non suivie de la production d'un mémoire en défense. II.

X... a été engagé en septembre 2002 par la société Enit en qualité de manoeuvre maçon ; qu'à la suite d'un accident du travail survenu le 23 février 2004, il a été en arrêt à ce titre jusqu'au 16 juillet

Puis l'affaire a été mise en délibéré au 07 juillet 2020, délibéré au cours duquel il a été rendu compte des débats à la Cour. L'arrêt a été rendu le 07 juillet 2020.

Un certificat établi le 28 juillet 2020 indique que M.

A, en application des dispositions de l'article de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.