Sentenza della Corte del 18 gennaio 1990.#Henri Maurissen e Union syndicale - Bruxelles contro Corte dei conti dell'unione europea.#Cause riunite C-193/87 e C-194/87.

.* ACTE RELATIF A L'ORGANISATION D'UN CORPS - DEFAUT DE QUALITE D'UN FONCTIONNAIRE N'APPARTENANT PAS A CE CORPS.

[W], la cour d'appel a violé l'article 963 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 963 du code de procédure civile et l'article 1635 bis P du code général des impôts : 5

En l'absence d'interrogatoire de la personne mise en examen dans le délai prévu à l'article 82-1 du code de procédure pénale, ni cet article ni aucune autre disposition du code de procédure pénale ne prévoient

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

application de l'article 2239 du même code, le délai recommençant à courir à compter du jour où la mesure a été exécutée. 20.

Il est statué sur ce moyen après avis de la première chambre civile, sollicité en application de l'article 1015-1 du code de procédure civile. Enoncé du moyen 6.

L. 236-2, 3° du code de la route, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ en tout état de cause que la promotion des faits mentionnés à l'article L. 236-1 du code de la route, punie par l'article

des parties civiles ; "aux motifs que, sur les irrégularités soulevées par M. et Mme T... tenant à l'absence d'audition de la partie civile et au non respect des dispositions de l'article 89-1 du code

Elle réclame 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

directive 2003/4/CE du 28 janvier 2003 du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil ; Vu le code

que pour déclarer irrecevable comme tardif l'incident, le jugement retient que la contestation n'a pas été élevée dans le délai de cinq jours de l'article 710 du Code de procédure civile auquel se réfère

défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

X... au dépens avec application de l'article 699 du Code de Procédure Civile. L'ordonnance de clôture a été rendue le 29 novembre 2010. MOTIFS Attendu que l'appel de M.

Héron et Le Bars – Droit judiciaire privé n° 43). L'exigence de précision doit être mesurée à l'aune de cette finalité.

habilitations et assermentations accordés, refusés ou retirés à son client, Monsieur X, inspecteur-chef de sécurité de 1ère classe, titulaire de la ville de Paris, sur le fondement de l'article L531-1 du code

habilitations et assermentations accordés, refusés ou retirés à son client, Monsieur X, inspecteur-chef de sécurité de 1ère classe, titulaire de la ville de Paris, sur le fondement de l'article L531-1 du code

du même code. 9.

civil, quand la validité de cette clause était régie par un texte spécial, à savoir l'article L. 113-1 du code des assurances, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1131 du code civil