la Cour, composée de : Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre Madame Catherine OUVREL, Conseillère Madame Fabienne ALLARD, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Anastasia LAPIERRE

Cour, composée de : Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre Madame Fabienne ALLARD, Conseillère Madame Louise de BECHILLON, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Anastasia LAPIERRE

Greffier lors des débats : Mme Anastasia LAPIERRE. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 29 Avril 2025.

AJ PARTENAIRES, prise en la personne de Maître Didier Lapierre, administrateur judiciaire de la SAS Château de [Localité 8] Expédition revêtue de la formule exécutoire

#Traktatbrud – etableringsfrihed – national lovgivning, som for visse råmaterialer til byggesektoren fastsætter referencepriser, der er lavere end markedspriserne – pligt til at betale en »supplerende

Cour, composée de : Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre Madame Fabienne ALLARD, Conseillère Madame Louise DE BECHILLON, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Anastasia LAPIERRE

TNT [E] [R] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Sophie MARTIN SEMAVOINE, avocat au barreau de PARIS - #D0631 avocat postulant, et Maître Christelle LAPIERRE, avocat au barreau de Toulouse,

FRANFINANCE dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Raphaël CHEKROUN substitué par Maître Marion FRANCOIS, de la SCP BALLOTEAU LAPEGUE CHEKROUN, avocate au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT

FRANFINANCE, venant aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Raphaël CHEKROUN, substitué par Maître Marion FRANCOIS, de la SCP BALLOTEAU LAPEGUE

le moins dommageable que tout autre passage qui pourrait être pris sur les autres fonds, sans examiner le procès-verbal du 14 octobre 2014 établi par la SCP Treiber – Julien – Nonclercq - Regina et Laleure

Oriane DONTOT de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20190983 Représentant : Me Marc VACHER de la SCP ROCHMANN-LOCHEN LUCAIOLI-LAPERLE

poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 6] [Localité 6] Rep/assistant : la SCP ROCHMANN-LOCHEN FERRAND-TOMASI LUCAIOLI-LAPERLE

SIMON-THIBAUD et JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, constituée aux lieu et place de la SCP DE SAINT FERREOL - TOUBOUL, avoué, plaidant par la SCP ROCHMANN- LOCHEN - FERRAND-TOMASI LUCAIOLI-LAPERLE

Dès lors laperte de chance alléguée n'étant pas certaine, la décision du premier juge sera infirmée et Monsieur X... et l'EARL Garnier-Perraud seront déboutés de leur demande de dommages et intérêts.

X... intervenue, le 30 avril 2011 de 19h10 à 21h20, à l'hôpital Lapeyronie, il sera relevé que, le motif pris de la violation des dispositions de l'article 64-1 du code de procédure pénale, n'apparaît

, présentant des douleurs thoraciques, a reçu la visite à domicile des équipes du service mobile d’urgence et de réanimation de Montpellier puis a été admis aux services des urgences de l’hôpital Lapeyronie

médical du 27 mars 2017 du médecin de prévention précisant qu'un reclassement serait à envisager, ni des comptes rendus de consultation des 24 mars 2017, 11 avril 2017 et 8 juin 2018 de l'hôpital Lapeyronie

Alexandre Lapierre, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Laperte de la nationalité française, même acquise irrégulièrement, peut constituer une ingérence dans l'exercice du droit au respect de la vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention

NICOLAS JUFFORGES, JUGE ASSISTE DE MME SYLVIE LAHEYE, GREFFIER, par sa mise à disposition au greffe RG 2024082959 07/03/2025 ENTRE : M.