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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2104192_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical
Source officielle7ème chambre
DTA_2407607_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
D... était marié à une ressortissante congolaise, titulaire d’une carte de résident valable jusqu’au 20 août 2030 et mère de quatre enfants issus d’une précédente union avec un compatriote.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2420878_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
lieu, par un arrêté n° 2024-00598 du 7 mai 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris le même jour, le préfet de police a donné délégation à Mme Laurie
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
678b4546fc3c89482d4f2134
15 janvier 2025
15 janvier 2025
d'un tiers, et que toute utilisation frauduleuse de la carte sera lourdement sanctionnée.
Source officielleChambre Sociale
6162c1c634defd4c4b3b459d
8 février 2013
8 février 2013
demeurant [Adresse 2] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2011/005339 du 13/01/2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BESANCON) APPELANT REPRESENTE par Me Marie-laure
Source officielle2ème chambre
DTA_2102134_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire, sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04209_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
En revanche, leur appréciation sur ces différents points peut être censurée par le juge administratif au cas où elle serait entachée d'un détournement de pouvoir, d'une erreur manifeste d'appréciation
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04240_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-158162
29 septembre 2015
29 septembre 2015
The circumstances of the case The facts of the case, as submitted by the applicant, may be summarised as follows.
Source officielleChambre 4-1
6364ba9ae405357f749ea6f3
21 octobre 2022
21 octobre 2022
PHARMACIE DE LA PIOLINE C/ [H] [G] Copie exécutoire délivrée le : 21 OCTOBRE 2022 à : Me Stéphanie BAGNIS de la SELARL BAGNIS DURAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Me Laura
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67102e359dbc6e3232bfbafb
15 octobre 2024
15 octobre 2024
JUDICIAIRE de POITIERS PÔLE SOCIAL AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 2024 DEMANDEUR Monsieur [K] [X], demeurant 16 rue des Courlis - 86550 MIGNALOUX BEAUVOIR, représenté par Maître Laura
Source officiellePCP JCP fond
668ed17b2980a82f59d992a9
9 juillet 2024
9 juillet 2024
[Adresse 2] représentés par Maître BRONZONI, avocat au barreau de Paris, vestiaire #R250 COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne TOULEMONT, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Laura
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303490_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
l'absence de nécessité du projet en litige ; - l'arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente ; - aucun des motifs de cet arrêté n'est fondé dans la mesure où, en premier lieu, la carte
Source officielleChambre civile section A
68f07f4047396eb608bc05d4
14 octobre 2025
14 octobre 2025
N° RG 24/01157 N° Portalis DBVM-V-B7I-MFU4 C4 Copie exécutoire délivrée le : à : Me Anne-Laure CLEYET
Source officielleChambre sociale 4-5
6708c068445a086e2bcee1eb
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Le matin, un remplissage du réservoir de ce véhicule a été fait avec la carte carburant du Renault Trafic.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
600fee150a8724063e5feb17
19 janvier 2021
19 janvier 2021
[X] n'en rapporte pas la preuve, ni par sa carte consulaire qui ne mentionne que sa date d'expiration ni par sa carte de sécurité sociale de la Caisse des français à l'étranger, - que l'absence de citation
Source officielleChambre commerciale 3-1
6791dcc1de5aa0323224d9de
22 janvier 2025
22 janvier 2025
ABEILLE IARD & SANTE anciennement dénommée AVIVA ASSURANCES RCS Nanterre n° 306 522 665 [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 4] Représentés par Me Anne-Laure DUMEAU de la SELAS ANNE-LAURE DUMEAU &
Source officielleChambre Civile
69df229acdc6046d47481211
14 avril 2026
14 avril 2026
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 15 juillet 2025 COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats à l'audience publique du 09 Septembre 2025 à 14h00, l'affaire a été plaidée devant Mme Laure-Aimée GRUA, Magistrat
Source officielleChambre civile 1-5
65b36ed38c0355000835f7f9
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Dans ce cas, l'huissier de justice laisse au domicile ou à la résidence de celui-ci un avis de passage conforme aux prescriptions du dernier alinéa de l'article 655.
Source officielleChambre 1/Section 2
6a0f492ccdc6046d477afed7
21 mai 2026
21 mai 2026
JUGEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe, par jugement Contradictoire et en premier ressort, par Mme Sylviane LOMBARD, Vice-présidente, assisté de Madame Laurie SERVILLO, greffier.
Source officiellePage 73 sur 192